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SCI translucides: les distributions de bénéfices quand même imposables en Belgique?

De nombreux Belges ont logé leurs investissements dans des biens immobiliers français au sein d'une société spécifique : la Société Civile Immobilière de droit commun, SCI en abrégé.

Une SCI dispose d'une personnalité juridique propre mais est considérée comme translucide, à des fins fiscales françaises (pour autant qu'elle n'ait pas opté pour l'impôt sur les sociétés en France) et de ce fait, les actionnaires belges sont taxés en France sur les bénéfices que la SCI perçoit de ses biens immobiliers.

Le traitement fiscal d'un versement ultérieur de dividendes émanant de la SCI a suscité pas mal d'agitation. Le Ministre des Finances estime que la disposition résiduelle de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France est d'application, ce qui signifie que la Belgique est autorisée à effectuer un prélèvement et peut donc imposer les dividendes sur la base de son droit fiscal interne.

La majorité de la jurisprudence ainsi que la Cour de Cassation en 2004 ont affirmé que les dividendes à des fins de convention doivent être considérés comme des revenus immobiliers, et ce en vertu de l'art. 3.1 de la convention préventive de double imposition (qualification des revenus conformément au droit fiscal français interne). La Belgique doit dès lors exonérer ces revenus.

La Cour de Cassation (29/09/2016) semble à présent prendre un virage à 180° en affirmant que les droits sociaux dans de telles SCI ne répondent pas à la notion de "biens immobiliers" pour l'application de la convention préventive de la double imposition. La Belgique aurait donc quand même un pouvoir d'imposition.

Concrètement, cela signifie que des personnes physiques belges qui détiennent des droits sociaux dans de telles SCI seront redevables d'un précompte mobilier de 27 % et que des sociétés belges devront verser un impôt des sociétés sur le dividende reçu, sans application de la déduction de revenus définitivement taxés (RDT) (si les conditions de taxation ne sont pas remplies dans le chef de la SCI).

Xavier Deschilder

Publié le 8/02/2016

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