Article

L'actualité des PME

Self-billing: une nouvelle circulaire publiée

Qu’est-ce que le self-billing?

En principe, un fournisseur (ou prestataire de services) établit lui-même pour less livraisons de biens (ou prestations de services) qu’il rend, une facture à son client. La procédure de self-billing implique que le cocontractant (le client) délivre des factures au nom et pour le compte du fournisseur (ou prestataire de services). Il se facture donc véritablement à lui-même les achats qu’il a effectués.

Cette pratique est entrée dans les mœurs dans certains secteurs, même s’il va de soi qu’il s’agit de respecter certainesconditions. Une circulaire, publiée fin 2013, les explicite une nouvelle fois.

Les conditions?

L’application du self-billing sous-entend l’accord préalable des deux parties. Chaque self-bill doit par ailleurs être acceptée par le fournisseur (ou prestataire de services).

• Accord préalable

Avant qu’une première «self-bill» ne puisse être établie et délivrée, les deux parties doivent conclure un accord en vue de l’application du self-billing. Cet accord peut en principe être verbal, bien qu’il soit d’une importance cruciale que l’existence de l’accord puisse être prouvée à la demande de l’administration de la TVA.

Dans certains de nos dossiers, nous avons déjà remarqué que l’accord préalable ne pouvait pas être prouvé !

Si les parties ne sont pas en mesure de prouver l’existence d’un tel accord, la self-bill ne sera pas considérée comme une facture conforme, avec toutes les conséquences que cela implique (droit à la déduction, etc.).

• Procédure d’acceptation

La circulaire simplifie la procédure d’acceptation en ce sens que les parties peuvent désormais définir librement la méthode d’acceptation. Une acceptation implicite (paiement, absence de contestation, comptabilisation…) est donc désormais autorisée également.

Points d’attention importants/formalités?

Dans le cadre du self-billing, une attention toute particulière  doit être consacrée à l’utilisation d’une numérotation correcte. En principe, c’est le numéro sous lequel le fournisseur (ou prestataire de services) comptabilisera le document qui est déterminant. Dans la circulaire, deux méthodes différentes sont proposées dans ce contexte.
La circulaire rappelle également que la self-bill doit comporter la mention « facture délivrée par le client » et que l’administration de la TVA doit être avisée lorsque le self-billing est combiné à un report de perception.

Il convient également de noter que le self-billing peut aussi être appliqué aux notes de crédit, même lorsque la facture initiale n’a pas été délivrée dans le cadre du self-billing.

La nouvelle circulaire administrative 53/2013 explique également quelques conséquences et formalités pratiques. Elle remplace intégralement la circulaire datant de 2005.

Laure Vanhulle – VAT Department


Publié le 15/04/2014.


 

Did you find this useful?