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Social - L’accord de Gouvernement: les principales dispositions

Depuis le 9 octobre 2014, le texte de l’Accord de Gouvernement est disponible et prévoit les lignes directrices de la politique du gouvernement Michel Ier pour la prochaine législature. Nous vous proposons un aperçu de ces principales mesures en matière du droit du travail et de la sécurité sociale.

1.- Premièrement, il deviendra impossible de prendre un crédit-temps sans motif rémunéré par l’ONEM. Jusqu’ici, les travailleurs qui prenaient un crédit-temps sans motif, et répondaient à certaines conditions d’ancienneté et de passé professionnel, bénéficiaient d’allocations. Seuls les crédits-temps avec motif (octroi de soins palliatifs, participation à une formation reconnue, etc.) bénéficieront encore d’une allocation.

De plus, concernant le crédit-temps fin de carrière, celui-ci sera accordé, dès le 1er janvier 2015, à partir de 60 ans, au lieu de 55 ans, sans exception. Les dérogations actuelles pour les carrières longues, les métiers en pénurie, les métiers lourds et les entreprises en difficulté et restructuration seront supprimées.

2.- Deuxièmement, l’Accord de Gouvernement prévoit des conditions plus strictes pour accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (ancienne prépension). Il est cependant précisé que les travailleurs mis en préavis au plus tard à la date du 31 décembre 2014 pourront encore prétendre aux conditions actuelles.

Brièvement, l’Accord de gouvernement prévoit que:

  • le régime général est porté à 62 ans (au lieu de 60 ans) au 1er janvier 2015;
  • il restera 3 régimes d’exception : 20 ans de travail de nuit ; 40 ans de carrière et capacité réduite ; métiers lourds. Au 1er janvier 2015, le travailleur doit être âgé de 58 ans (au lieu de 56 ans). Au 1er janvier 2017, la condition d’âge passe de 58 ans à 60 ans; 
  • la condition d’âge en cas d’entreprises en difficulté ou en restructuration est portée à 60 ans pour les nouveaux entrants. Les travailleurs qui sont licenciés par une entreprise, reconnue comme entreprise en difficulté et restructuration, au plus tard à la date du 31 décembre 2016, pourront encore faire appel aux conditions actuelles.

3.- Troisièmement, l’âge légal de la pension passera de 65 ans à 66 ans en 2025, et à 67 ans en 2030. A partir de 2030, les conditions pourraient encore être durcies dans le cadre d’un système de pension « à points » (chaque année travaillée donnera un nombre de points qui sera converti en euros à la fin de la carrière professionnelle). Concrètement, les personnes qui sont aujourd’hui âgées de moins de 51 ans seront les premières à devoir travailler jusque l’âge de 67 ans. Les personnes qui ont actuellement entre 51 et 55 ans partiront en pension à l’âge de 66 ans.

En outre, à partir de 2017, la pension anticipée sera possible à partir de l’âge de 62,5 ans moyennant une carrière de 41 ans. A partir de 2018, la pension anticipée ne sera possible qu’à partir de 63 ans. A partir de 2019, l’exigence de carrière sera de 42 ans.

En 2015, il sera toujours possible de prendre sa pension anticipée à partir de 61,5 ans; en 2016, à partir de 62 ans moyennant une carrière de 40 ans. Il faut évidemment tenir compte des mesures transitoires et des exceptions (par exemple pour les carrières de longue durée).

Ensuite, les personnes qui continuent de travailler après l’âge légal de la retraite ou après une carrière de 45 ans pourront continuer à le faire sans que leurs revenus aient un impact sur le montant de leur retraite.

Enfin, l’Accord prévoit également la suppression du bonus de pension (= droits de pension supplémentaires pour les travailleurs salariés qui continuent à travailler alors qu’ils pourraient quitter le marché du travail) à partir du 1er janvier 2015 pour les personnes qui n’ont pas encore commencé à se constituer des droits pour ce bonus.

4.- Quatrièmement, le gouvernement Michel Ier envisage notamment les mesures suivantes en matière de sécurité sociale:

  • réduction progressive des cotisations patronales de 33% à 25% (au plus tard en 2019);
  • simplification et renforcement des réductions de cotisations pour les 3 premiers engagements.

5.- Enfin, cinquièmement, en cas d’incapacité de travail, l’Accord de Gouvernement prévoit:

  • une réforme en vue d’une réintégration rapide;
  • un plan de réintégration au plus tard 3 mois après le début de l’incapacité de travail;
  • l’allongement de la période de salaire garanti de 1 à 2 mois. L’employeur devra donc continuer à verser la rémunération du travailleur en incapacité de travail durant les 2 premiers mois de l’incapacité.

6.- En conclusion, le nouveau gouvernement fédéral envisage de nouvelles mesures qui produiront de profondes réformes notamment en matière du droit du travail et de la sécurité sociale. Ainsi, l’évolution des éléments phares de l’Accord de Gouvernement est à suivre, voire à anticiper…

Tulay Kasap, Tax & Legal Services

Publié le 26/11/2014.

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