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Société familiale? Qu'en est-il en cas de changement de situation et que les conditions pour le maintien du régime de faveur ne sont plus remplies?

L'octroi de l'exonération en Flandre des droits d'enregistrement ou l'application du tarif réduit en matière de droits de succession lors de la cession d'entreprises familiales n'est pas un droit définitivement acquis. L'exonération ou la diminution obtenue est révocable si dans les trois ans qui suivent le don ou le décès, les conditions ne sont plus remplies pour pouvoir bénéficier du régime de faveur.

Pendant cette période triennale, la société doit donc:

  • rester une société familiale et conserver une activité économique réelle;
  • maintenir son activité et publier des comptes annuels (consolidés);
  • conserver son capital;
  • conserver son siège de direction effective au sein de l'EEE.

Pour un holding non-actif, cela signifie que pendant cette période, ils doivent détenir une participation d'au moins 30 % dans une filiale directe qui se qualifie elle-même. L'exonération peut être perdue si la participation initiale dans la seule filiale active est aliénée peu après la donation. Il n'est cependant pas requis que cette participation soit conservée en continu dans la même filiale opérationnelle directe. La franchise reste maintenue si auparavant, une nouvelle participation d'au moins 30 % a déjà été acquise dans une autre filiale qualifiante directe.

Si pendant cette période triennale, une ou plusieurs des conditions de continuité ne sont plus remplies, les donataires ou héritiers doivent en informer spontanément le Service fiscal flamand et les droits d'enregistrement ou de succession 'normaux' sont exigibles.

Dans cette notification (avec le formulaire destiné à cette fin), on doit faire référence à l'attestation positive obtenue initialement. On doit également ajouter une copie du registre des actionnaires et des pièces attestant la modification. Le service fiscal flamand délivrera dans les soixante jours une attestation de changement en deux exemplaires originaux. Le premier exemplaire doit être joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession, le deuxième est directement envoyé au receveur compétent. A ce moment-là, les droits de donation de 3 % ou les droits de succession seront dus jusqu'à 27 %.

Sofie Vaneeckhaute, Tax & Legal Services


Publié le 08/07/2014.


 

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