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L'Actualité des PME

Soutien aux entrepreneurs débutants

La loi-programme du 10 août 2015 a instauré une série de mesures qui peuvent représenter un stimulant fiscal en faveur des entreprises qui débutent. Les nouvelles mesures sont de deux ordres, puisque certaines encouragent les particuliers à financer les entrepreneurs débutants, tandis que d’autres conduisent à un abaissement effectif de la charge salariale pour les starters.

Financement des starters

Certaines mesures inscrites dans la loi-programme sont destinées à stimuler fiscalement les investissements en capital à risque ainsi que le financement par le biais de prêts consentis par des particuliers à des starters.

Le domaine d’application de ces mesures se limite aux financements accordés à de petites sociétés et à des micro-entreprises qui se trouvent dans leurs quatre premières années d’activité. Pour les sociétés qui prolongent l’activité qui a été exercée au départ par une personne physique, le délai de quatre ans prend cours à la date de lancement de l’activité par la personne physique.

Les micro-entreprises sont des entreprises qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants: total du bilan de 350.000 euros, chiffre d’affaires (hors TVA) de 700.000 euros et effectif de 10 personnes.

Pour les petites sociétés (art 15 C.Soc), les limites sont respectivement les suivantes : 3.650.000 euros, 7.300.000 euros et 50 personnes. Les sociétés employant en moyenne plus de 100 personnes ne sont jamais petites. Ces limites sont à apprécier pour l’année de l’apport en capital et doivent toujours être considérées sur une base consolidée.

Les avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux particuliers qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents.

Financement par apport dans en capital

L’incitant fiscal destiné à promouvoir les investissements dans le capital à risque des entreprises qui débutent consiste en une réduction d’impôt pour les contribuables qui entrent dans le capital d’une entreprise qui débute. La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi pour les investissements dans de petites entreprises et à 45% pour les investissements dans des micro-entreprises, l’investissement étant plafonné à 100.000 euros par an par contribuable. Les dirigeants d’entreprise ayant un mandat direct ou indirect dans la société en question ne peuvent pas profiter de cet avantage.

La réduction d’impôt est accordée pour autant que l’apport dans le capital de la société donne lieu à une émission d’actions nominatives et s’applique aux apports qui sont faits à partir du 1er juillet 2015. L’apport doit être entièrement libéré.

La mesure est valable tant pour les apports dans le capital de sociétés belges que pour les apports dans le capital d’une société établie dans l’EEE ayant un établissement en Belgique. Puisque la mesure s’applique uniquement aux entreprises qui débutent, la société dans laquelle le capital est injecté doit avoir été fondée au plus tôt le 1er janvier 2013. L’apport donnant droit à la réduction d’impôt ne peut pas représenter plus de 30% du capital social de la société et s’élève à maximum 250.000 euros par société qui débute. Les fonds injectés ne peuvent pas être affectés à la distribution de dividendes, à l’achat d’actions ou à l’octroi de prêts.

Les sociétés de management, de patrimoine, les sociétés cotées en bourse, société d’investissement, de trésorerie et de financement, les sociétés qui ont déjà procédé à une diminution de capital ou une distribution de dividende ainsi que les sociétés qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité n’entrent pas en ligne de compte.

Les actions que le particulier obtient consécutivement à l’apport donnant droit à la réduction d’impôt doivent ensuite être conservées pendant quatre ans. Si cette condition n’est pas remplie, la réduction d’impôt est reprise par l’Etat sous la forme d’une majoration d’impôt compte tenu de la période de non-respect du délai de quatre ans.

Une participation au capital de certains fonds starters éligibles et agréés par l’Autorité belge des services financiers et des marchés («FSMA») peut aussi entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

 

Par ailleurs, la réduction d’impôt peut être cumulée avec le nouveau précompte mobilier réduit sur les dividendes de certaines actions, mais pas avec la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de son employeur.

Financement par prêt

Deuxième incitant destiné à ce que les particuliers injectent des fonds dans les entreprises qui débutent : l’octroi d’une dispense de précompte mobilier sur les intérêts des prêts accordés par un contribuable personne physique, en dehors du cadre de son activité professionnelle, à une entreprise qui débute.
Le prêt doit avoir été conclu par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA (ou un équivalent au sein de l’EEE).

 

Le montant maximum de l’emprunt qui peut bénéficier de la mesure est fixé à 15.000 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2016) par contribuable. En d’autres termes, un étalement sur plusieurs prêts est possible. Les dirigeants d’entreprise peuvent eux aussi prétendre à la dispense pour les prêts octroyés par eux à leur propre entreprise, à condition bien sûr que le financement se fasse par le biais d’une plateforme de crowdfunding. Les prêts accordés à des entreprises qui ne travaillent pas sous forme de société, les entreprises individuelles par ex., entrent également en ligne de compte.

 

Le prêt doit être un nouveau prêt. Le refinancement d’un prêt déjà existant n’entre pas en ligne de compte.

 

La durée du prêt doit être de minimum quatre ans. La dispense s’applique aux intérêts obtenus pendant les quatre premières années et les intérêts doivent être payables annuellement.
La dispense vaut pour les prêts accordés à partir du 1er juillet 2015.

Dispense de versement du précompte professionnel

Une troisième mesure prévoit la dispense du versement du précompte professionnel relatif aux rémunérations des travailleurs, et ce pendant un délai de démarrage de 48 mois.
La dispense est de 10 % pour les petites entreprises et 20 % pour les micro-entreprises. Les entrepreneurs qui ne travaillent pas en société peuvent aussi bénéficier de la mesure.

 

Les entreprises en difficulté ou les sociétés qui ont été dissoutes ne peuvent pas bénéficier de l’avantage.

 

La dispense peut être cumulée avec d’autres dispenses en matière de précompte professionnel (entre autres la dispense pour les chercheurs, le travail de nuit et en équipe et les heures supplémentaires ou certaines zones de soutien). La mesure s’applique aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er juillet 2015.

Joachim Claes – Tax Department

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