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Les tantièmes sont fiscalement déductibles d’après la Cassation

Nous avons insisté à plusieurs reprises sur l’importance qu’il y avait de bien étayer l’octroi d’une indemnité de management et d’administrateur à des sociétés liées, de manière à ce que la déductibilité de telles indemnités comme frais professionnels réponde aux conditions de l’article 49 du CIR 92. Mais le fisc met aussi les tantièmes à l’épreuve de ce même article pour réfuter la déductibilité.

Là où la jurisprudence accepte les indemnités de chef d’entreprise payées à des administrateurs personnes morales si elles constituent une indemnité pour des prestations effectivement accomplies, la confrontation d’un tantième à l’article 49 du CIR 92 est moins évidente pour la Cour de Cassation.

Le fisc aime avoir dans son collimateur les tantièmes à des sociétés administrateurs. Bien que les administrateurs soient souvent à l’origine des résultats de la société, c’est quand même l’assemblée générale qui décide quelle part du bénéfice est attribuée aux administrateurs, indépendamment des prestations réellement fournies. Ceci a débouché sur la nécessaire jurisprudence, la Cour de Cassation s’étant prononcée le 24 octobre 2013.

La situation était la suivante:

Une société a versé un tantième à un administrateur qui n’avait plus de mandat officiel au moment de l’attribution. Le fisc a par conséquent estimé que les conditions de l’article 49 du CIR 92 n’étaient pas remplies et a essayé de rejeter la déduction de ce tantième. La Cour de Cassation a vu ce versement (indépendamment de son caractère fiscal de rémunération) comme une indemnité variable en fonction du bénéfice distribuable qui ne peut pas être octroyé de façon illimitée.

Sauf disposition contraire dans les statuts, l’assemblée générale est libre d’attribuer ces bénéfices à tous les administrateurs ou à certains administrateurs qui ont contribué à l’obtention du résultat. Ceci a pour conséquence que le fisc ne peut en principe plus remettre en question la déduction d’un tantième s’il s’agit de la distribution de bénéfices auxquels l’administrateur a apporté sa contribution. Si les tantièmes sont attribués à partir des bénéfices auxquels l’administrateur a effectivement concouru, leur déductibilité ne peut pas être menacée compte tenu de la décision précitée de la cour de Cassation.

Cette décision n’autorise toutefois pas le transfert illimité de bénéfices vers des sociétés déficitaires pour « éluder » ainsi l’impôt. Ceux qui seraient tentés de désigner une société déficitaire pour réduire la pression fiscale via l’attribution de tantièmes seraient bien avisés de faire preuve de quelque retenue. On parle en effet de l’attribution de tantièmes à des administrateurs qui, par leurs prestations, ont contribué au résultat de l’exercice en question. La désignation d’une société déficitaire comme administrateur dans une société bénéficiaire, avec versement subséquent d’un tantième issu des bénéfices d’exercices antérieurs durant lesquels le chef d’entreprise n’avait pas encore de mandat, pourrait toujours être considérée comme un avantage obtenu anormalement ou bénévolement, sur lequel les pertes fiscales reportées ne peuvent pas être déduites.

On peut donc conclure que, pour peu que l’on fasse preuve de la prudence requise (voir ci-dessus), le fisc peut moins s’opposer à l’octroi de tantièmes à des administrateurs personnes morales parce que ceux-ci sont attribués sur la base d’une décision de l’assemblée générale et par conséquent ne nécessitent pas de justification supplémentaire relative aux prestations effectivement accomplies au moment de l’attribution.

Dimitri Samyn, Tax & Legal Services


Publié le 22/09/2014.

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