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Taux d'imposition applicables sur les assurances groupe

L'Actualité des PME

Les prestations d'assurance groupe sont imposables à la date de paiement. Différents taux d'imposition sont appliqués selon qu'il s'agit d'un capital constitué à partir des versements de l'employeur ou d'un capital constitué avec les cotisations du travailleur. L'âge auquel a lieu le versement est également essentiel pour déterminer le taux d'imposition applicable.

Les capitaux et valeurs de rachat des assurances  groupe sont, pour autant que la conversion en rente fictive ne soit pas possible, imposables séparément, à moins qu'une imposition globale au tarif progressif soit plus avantageuse pour le contribuable.

Taux d'imposition applicables sur les capitaux formés par les cotisations personnelles de travailleurs ou de dirigeants d'entreprise.

Un taux d'imposition de 10% est appliqué sur les capitaux qui sont versés au bénéficiaire lors de sa pension, ou en cas de vie à partir de l'âge de 60 ans ou à la suite du décès de la personne dont il est l'ayant droit.

Les capitaux qui sont versés dans d'autres circonstances que celles mentionnées ci-dessus sont soumis à un taux de 33%.

Taux d'imposition applicables sur les capitaux formés par les cotisations patronales ou par les contributions de l'entreprise

Dès que l'âge légal de la pension est atteint, les capitaux peuvent être versés à un taux d’imposition de 10% à la condition que le bénéficiaire soit resté effectivement actif jusqu'à cet âge moins. En cas de décès, un taux d'imposition de 10% est également appliqué sur le capital qui est versé au bénéficiaire à condition que le défunt soit resté effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension au moins.

Le taux d'imposition de 16,5% sera appliqué sur les capitaux qui sont versés à l'occasion du départ à la retraite du bénéficiaire avant l'âge légal de la pension. Pour ce qui est de la prestation en cas de vie à partir de l'âge de 62 ans ou en cas de décès avant l'âge légal de la pension, elle sera imposée à 16,5%.

Un versement de capital en cas de vie au bénéficiaire à l'âge de 61 ans est soumis au taux de 18%. A l'âge de 60 ans, le taux applicable est de 20%.

Les capitaux et valeurs de rachat qui sont liquidés dans d'autres conditions que celles susmentionnées feront toujours l'objet d'une imposition globale au taux progressif.

Dans une question parlementaire, le Ministre des Finances souligne qu’afin de pouvoir faire application du taux préférentiel de 10%, en ce qui concerne les capitaux constitués par des cotisations patronales ou par des contributions de l'entreprise, il faut remplir la condition selon laquelle le bénéficiaire (en cas de vie) ou le défunt (en cas de décès) est resté effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension au moins. Cette condition est également remplie dans le chef d'une personne qui, pendant la période précédant l'âge légal de la pension, a reçu des prestations légales de maladie ou d'invalidité et dont l'incapacité de travail n'entraîne pas la cessation du contrat de travail.

La perception d'une pension de survie n'influence pas l'application des régimes d'imposition distincts. Cela implique que le bénéficiaire d'une pension de survie doit rester effectivement actif jusqu'au moins l'âge légal de la pension. Il devra donc en principe exercer une activité professionnelle jusqu'à cet âge.

Inge Sercu – Tax Department

Publié le 08/04/2016

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