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Les investissements numériques des PME donnent désormais droit à une exonération d’impôt majorée

L'Actualité des PME

Le Code des impôts sur les revenus exonère les bénéfices et profits à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont amortissables sur au minimum trois périodes imposables et sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle. Cette exonération est dénommée « déduction pour investissement ».

Le législateur a récemment souhaité inciter les sociétés PME et les personnes physiques qui satisfont par analogie aux critères des PME à investir dans les domaines de la digitalisation des transactions commerciales et de la cyber sécurité à l’instar de ce qu’il a déjà fait pour, par exemple, les brevets ou la recherche et développement.

Le législateur a donc décidé d’instaurer une déduction majorée pour investissements numériques de 13,5% (3,5% + 10 points).

Cette majoration est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2016. Pour les PME qui tiennent leur comptabilité par année civile, cela signifie que les investissements réalisés au cours de l’année 2015 entrent déjà en considération.

Les investissements numériques qui donnent droit à cette majoration sont les investissements suivants :

  • Systèmes de paiement et facturation électronique:

    - Investissements dans des systèmes (logiciels et équipement) facilitant le paiement électronique.

    - Investissements dans des systèmes (logiciels et équipement) permettant la facturation, la signature ou l’archivage électronique.
  • Sécurisation de l’information :

    - Investissements dans des systèmes (logiciels et équipement) assurant la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC.

    - Investissements dans les outils de contrôle et d’audit des systèmes de sécurisation des TIC.

    - Investissements dans des systèmes (logiciels et équipement) permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise.

Précisons encore que les règles générales de la déduction pour investissement restent invariablement applicables à la nouvelle déduction fiscale majorée pour les investissements numériques. En outre, des conditions spécifiques à chaque catégorie d’investissement numérique sont prévues dans l’arrêté royal du 2 décembre 2015, notamment au niveau des factures relatives à ces investissements.

Enfin, n’oublions pas qu’à côté de la déduction majorée qui ne s’applique qu’à certains types d’investissements spécifiques, il existe une déduction « ordinaire » de 8 % (4 % pour les investissements réalisés en 2014 et 2015). Cette déduction « ordinaire » ne peut cependant être combinée avec la déduction des intérêts notionnels. Dans le chef des PME, la déduction majorée pour investissements numériques constitue donc un réel avantage fiscal par rapport à la déduction « ordinaire » pour investissement, qui leur permet de déduire en une fois de leurs bénéfices imposables, 13,5 % du montant investi. Cet avantage fiscal nécessite toutefois le respect de certaines formalités en l’absence desquelles il ne pourra être accordé.

Jonathan Picavet & Romain Straet – Tax Department

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