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Tax Shelter pour les productions cinématographiques 2.0

L'Actualité des PME

Le système de Tax Shelter en faveur des oeuvres audiovisuelles a subi une profonde réforme. Le nouveau système change complètement de cap.

Dans le nouveau régime, l’accent est mis explicitement sur l’obtention de l’attestation dite de tax shelter et l’avantage fiscal qui y est associé. Il n’y a plus de droits alloués à l’investisseur dans la production du film et il n’y a plus d’attribution d’un prêt. Dans ce sens, le rendement de l’investissement dépend désormais entièrement de l’exonération fiscale qui est obtenue et d’une rémunération rigoureusement déterminée sous forme d’intérêts.

Lorsque la convention-cadre est conclue, une réserve immunisée peut être comptabilisée dans la société à concurrence de 310 % des sommes pour lesquelles l’investisseur s’est engagé (contre 150 % dans le régime précédent) et pour autant que ces sommes aient effectivement été versées dans les trois mois après la signature. Cette exonération provisoire est accordée spécifiquement pour la période imposable dans laquelle la convention-cadre a été signée.

Pour l’investisseur, le montant qui peut être exonéré est toutefois limité par période imposable à:

  • 50% du bénéfice réservé imposable de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée pour le tax shelter;
  • et maximum 750.000 EUR.

Cette dernière limite signifie que, par exercice, maximum 241.935 € peuvent être investis dans le Tax Shelter. Les coûts relatifs à cet investissement doivent être en «Dépenses non admises».

Le surplus éventuel de l’exonération peut être reporté successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, jusqu’à l’exercice d’imposition relatif à la troisième période imposable qui suit l’année civile au cours de laquelle l’attestation de tax shelter a été délivrée au producteur par le SPF Finances.

 

En outre, l’exonération provisoire doit également être limitée à 150 % de la valeur fiscale finalement attendue de l’attestation de tax shelter. La valeur de l’attestation dépend des coûts de production qui sont faits en Belgique. Une attestation est uniquement délivrée pour 70 % des coûts de production (in)directs et, sur ces 70 %, au moins 90 % doivent être dépensés en Belgique. A leur tour, 70 % de ces 90 % doivent concerner des dépenses qui sont directement liées à la production. La valeur de l’attestation diminuera dans la mesure où ces conditions ne sont pas remplies.

 

Il importera aussi pour les sociétés de production de déterminer soigneusement cette valeur fiscale au préalable. Si cette valeur est surestimée, il s’avérera finalement que trop de bénéfices ont été exonérés, bénéfices qui deviendront alors imposables et sur lesquels des intérêts de retard seront dus.

 

Puisqu’une certaine période s’écoule entre le paiement effectif des sommes et l’obtention de l’attestation, un intérêt peut être attribué par la société de production pour une période de maximum 18 mois. Le taux d’intérêt maximum qui peut être appliqué ici est limité légalement à la moyenne de l’EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le paiement, majorée de 450 points de base.

 

Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est achevée, le producteur demande au SPF Finances de délivrer l’attestation de tax shelter sur base des coûts de production qui donnent droit à cette attestation. Le producteur fournit ensuite l’attestation à l’investisseur.

 

L’exonération devient définitive lorsque l’investisseur joint un exemplaire de l’attestation de tax shelter obtenue à la déclaration de l’impôt des sociétés ou de l’impôt des sociétés non résidentes. Le surplus éventuel est considéré fiscalement comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l’attestation de tax shelter est délivrée.

 

Calculer combien le client peut en fin de compte investir dans le tax shelter n’est pas une sinécure. Le département fiscal peut néanmoins vous aider à calculer votre investissement optimal pour éviter les reports.

Dimitri Samyn - Tax Department

Publié le 3:07/2015

Nederlandstalige versie
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