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Autres mesures dans le tax shift du gouvernement Michel Ier

L'Actualité des PME

Outre les mesures concrètes destinées aux entreprises qui débutent évoquées ci-dessus, le gouvernement a également fait savoir de quelle manière il souhaitait donner forme au «tax shift». Bien que certaines de ces mesures ne soient pas encore connues dans les détails pour l’instant, les grandes lignes du tax shift annoncé commencent néanmoins à se dessiner peu à peu.

Dans ce qui suit, nous détaillons quelques-unes des initiatives, en précisant toutefois que certaines des mesures proposées peuvent encore être modifiées et/ou complétées.

Taxe Caïman

Une des mesures qui a bel et bien déjà pris définitivement forme est la taxe de transparence, surnommée «taxe Caïmans». Le projet de loi a en effet été approuvé le 24 juillet 2015: à compter de l’exercice d’imposition 2016, il permet au fisc de taxer les constructions juridiques étrangères (comme les trusts par exemple) dans le chef de leur fondateur (ou du tiers bénéficiaire). Plus précisément, la taxe Caïmans peut s’appliquer si de telles constructions juridiques étrangères ne sont pas soumises à une pression fiscale effective d’au moins 15 %.

Deux Arrêtés Royaux (listes) précisent quelles structures sont visées concrètement: la liste des constructions juridiques à l’intérieur de l’E.E.E. mentionne uniquement la SPF luxembourgeoise ainsi que la Stiftung et l’Anstalt du Liechtenstein et est limitative. La liste des constructions juridiques établies en dehors de l’E.E.E. est en revanche beaucoup plus étendue et elle est non limitative, mais elle crée uniquement une présomption simple.

Taxe sur la spéculation

A partir du 1er janvier 2016, les plus-values sur actions seraient rendues imposables sous certaines conditions au moyen d’une taxe dite sur la spéculation. Plus concrètement, il s’agit des plus-values sur actions cotées en bourse qui sont réalisées sur une vente dans les 6 mois après l’achat des actions. Ces plus-values seraient imposables séparément à un taux de 25 % ou 27 %, les moins-values réalisées pouvant être déduites de la base imposable. En l’absence de base imposable, ces moins-values réalisées seraient reportables pendant 3 périodes imposables.

Régime permanent de régularisation

A partir du 1er janvier 2017, il y aurait un nouveau régime permanent de régularisation, qui permettrait au contribuable de déclarer des revenus non déclarés à son administration fiscale. Ces revenus non déclarés seraient alors encore soumis à leur régime d’imposition normal, avec application d’une majoration d’impôt. Cette majoration serait plus élevée que dans le précédent régime de régularisation (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013).

Augmentation du précompte mobilier

On a également annoncé qu’à partir du 1er janvier 2017, le taux général du précompte mobilier passerait de 25 % à 27 %. Il n’y aurait toutefois pas d’augmentation analogue du côté des taux réduits (comme par exemple ceux qui s’appliquent sous certaines conditions aux dividendes distribués par une PME), et on ne toucherait pas non plus à l’exonération sur la première tranche d’intérêts du «livret d’épargne», comme on l’appelle.

Mesures de soutien spécifiques pour les PME

Enfin, quelques mesures de soutien ont été annoncées spécifiquement pour les PME. Notez dans ce cadre que, pour les PME, il est toujours fait référence à l’art. 15 du Code des Sociétés. Ces mesures comprennent entre autres une nouvelle diminution des cotisations sociales des employeurs pour les 3 premiers travailleurs, l’instauration de la déduction ordinaire pour investissement pour les investissements «productifs» ou « numériques » et des amortissements accélérés pour les immobilisations corporelles.

Jarne Boone – Tax Department

Gepubliceerd op 3/09/2015

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