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Le taxshift pour l’employeur : diminution des cotisations patronales

L' actualité des PME

Sous la pression de la Commission européenne et de l’OCDE, le gouvernement fédéral belge «Michel Ier» met en œuvre un taxshift pour faire baisser les charges élevées qui pèsent sur le travail. Le taxshift poursuit deux objectifs importants: augmenter le pouvoir d’achat du travailleur et renforcer la compétitivité des entreprises belges. Nous détaillons ci-dessous les mesures relatives aux cotisations patronales à la sécurité sociale.

1.    L’abaissement des cotisations patronales de base de 32,40 % à 25 %

Les cotisations patronales de base baisseront progressivement de 32,40 % environ à 25 %. Si l’on tient compte des réductions structurelles et des réductions groupes cibles, le taux appliqué actuellement était déjà inférieur à 32,40 %.

La diminution progressive peut être représentée schématiquement comme suit:

 

Base

Modération salariale

Modération salariale

Supplément

Total patronal

2015

24,92 %

5,67 %

5,67 % x 24,92 %

0,40 %

32,40 %

2016

22,65 %

5,67 %

5,67 % x 22,65 %

0,40 %

30,00 %

2017

22,65 %

5,67 %

5,67 % x 22,65 %

0,40 %

30,00 %

2018

19,88 %

4,27 %

4,27 % x 19,88 %

 

25,00 %

2019

19,88 %

4,27 %

4,27 % x 19,88 %

 

25,00 %

 

En contrepartie de cette cotisation patronale diminuée, il y a toutefois une modification des paramètres des réductions structurelles des cotisations de base, des réductions pour hauts et bas salaires, ainsi que la suppression de la dispense de versement du précompte professionnel de 1%.

Si l’on applique les mesures du taxshift à des salaires bruts concrets, on peut conclure que l’impact de la diminution des cotisations patronales sera plus important pour les «bas salaires». Plus le salaire brut augmente, moins la différence entre les cotisations patronales actuelles et les cotisations patronales diminuées est importante.

 

Salaire brut

1.500 EUR

Salaire brut

2.000 EUR

Salaire brut

2.500 EUR

Salaire brut
3.000 EUR

Salaire brut
3.500 EUR

4e trim. 2015

17,3 %

23,69 %

25,23 %

26,26 %

27 %

2e trim. 2016

12,97 %

20,65 %

24,16 %

25,13 %

25,83 %

1e trim. 2018

12,63 %

18,92 %

22,7 %

25 %

25 %

1e trim. 2019

10,89 %

17,92 %

22,13 %

24,95 %

25 %

 

2.    Elargissement de la dispense/réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements

Le 30 octobre 2015, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal dans lequel, à partir du 1er janvier 2016, un élargissement des réductions groupes cibles pour premiers engagements est prévu à l’intention des indépendants et des PME. Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’Etat et sera ensuite présenté au Roi pour signature.

a)   Dispense de cotisations patronales pour le 1e travailleur

Les employeurs qui engagent un premier travailleur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 bénéficieront pendant toute la durée de l’emploi d’une dispense de cotisations sociales patronales pour ce travailleur-là. Cette mesure est destinée à encourager les indépendants et PME à faire le premier pas vers l’engagement de personnel.

Il est important de noter ici que certaines cotisations sont néanmoins dues, comme par ex. les cotisations pour le pécule de vacances des ouvriers, les cotisations au Fonds de fermeture, la cotisation au fonds social du secteur, … Le premier engagement ne sera donc pas entièrement “gratuit”.

b)   Réduction des cotisations patronales du 2e au 6e engagement

Les avantages actuellement octroyés du 1er au 5e engagement sont déplacés du 2e au 6e engagement. Les dates entre lesquelles les engagements 2 à 6 doivent avoir lieu n’ont pas encore été fixées.

Les réductions/dispenses actuelles et futures peuvent être résumées comme suit:

·         Jusqu’au 31 décembre 2015

Type de dispense/trimestre

5 trimestres

4 trimestres suivants

4 derniers trimestres

1er travailleur

1550 EUR/ trim.

1050 EUR / trim.

450 EUR / trim.

2e travailleur

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

450 EUR/ trim.

3e travailleur

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

0 EUR de réduction

4e travailleur

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR de réduction

5e travailleur

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR de réduction

.

·         A partir du 1er janvier 2016

 

Type de dispense/trimestre

5 trimestres

4 trimestres suivants

4 derniers trimestres

1er travailleur

0 cotisation

0 cotisation

0 cotisation

2e travailleur

1550 EUR/ trim.

1050 EUR / trim.

450 EUR / trim.

3e travailleur

1050 EUR/ trim.

450 EUR / trim.

450 EUR/ trim.

4e travailleur

1050 EUR/ trim.

450 EUR / trim.

0 EUR de réduction

5e travailleur

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR de réduction

6e travailleur

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR de réduction

 

Les employeurs qui ont procédé à un premier engagement en 2015 pourront bénéficier, pour les trimestres restants auxquels ils ont encore droit, des montants qui sont d’application à partir du 1er janvier 2016. Par ex., pour un 1er engagement au 4e trimestre 2015, le patron pourra bénéficier à partir de 2016 d’une dispense pendant 12 trimestres. Pour un 6e engagement au 1er trimestre 2015, il ne pourra bénéficier d’aucune réduction en 2016 parce que, d’après les dispositions légales, rien n’était prévu en 2015 pour un 6e travailleur.

Pour éviter les abus, l’ONSS est en train de mettre au point des instructions précisant les conditions d’application. Celles-ci ne sont pas connues à ce jour.

Liesbeth De Sutter – Social Department

Nederlandstalige versie
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