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Qui est tenu à la libération totale en cas de cession d’actions non entièrement libérées?

La donation ou la vente d’actions s’accompagne toujours de certains risques. Souvent, on néglige l’obligation de libération et la réglementation légale à ce propos.

Une des principales obligations d’un actionnaire consiste en effet à verser intégralement l’apport de sa souscription. Cette obligation de libération totale a pour but de faire en sorte que la société dispose de moyens suffisants pour mener à bien son activité et offre la protection nécessaire aux créanciers de la société. Dans les sociétés à responsabilité limitée, chaque actionnaire/associé est engagé uniquement pour le montant total de son apport, pas davantage.

Avant tout, il faut faire une distinction entre l’apport en numéraire et l’apport en nature. Dans la SPRL, les parts qui correspondent en tout ou en partie à un apport en nature doivent être entièrement libérées dès la création. Pour les parts qui représentent un apport en numéraire, il faut libérer au moins un cinquième. Dans la SA, en revanche, les actions qui correspondent à un apport en numéraire et à un apport en nature doivent être libérées à raison d’un quart. De plus, les actions qui représentent un apport en nature doivent être libérées dans un délai de cinq ans après la création.

En cas de libération partielle à la création ou lors d’une augmentation de capital, la société détient en principe une créance vis-à-vis de l’actionnaire jusqu’à la poursuite de l’exécution de l’engagement d’apport contracté par lui.

Mais qu’en est-il de la libération en cas de cession d’actions non entièrement libérées?

Le code des sociétés stipule explicitement à l’article 507 pour les sociétés anonymes: «la cession des actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurrence du montant non libéré, aux dettes antérieures à la publication. L’ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.»

La loi ne prévoit toutefois pas explicitement le règlement de la cession d’actions non libérées d’une SPRL.

Une distinction peut être faite entre les trois relations ci-dessous, ceci pour la protection des droits de la société et de ses créanciers.

  1. Dans la relation entre le vendeur des actions et l’acheteur, il est généralement admis que l’obligation de libération est transmise à l’acheteur. L’obligation de libération est en effet liée à l’action et est par conséquent transmise au repreneur en même temps que le droit de propriété. Sauf convention contraire, le repreneur ne pourra pas se tourner vers le cédant pour la libération.
  2. En ce qui concerne la relation entre le vendeur des actions et la société, on estime que l’associé cédant ne peut plus être tenu pour responsable des versements supplémentaires qui deviennent exigibles après la cession, à savoir après l’opposabilité aux tiers, soit lorsque la cession est valablement inscrite dans le registre des actions. Si les libérations sont déjà exigibles au moment de la cession, la société peut par contre encore les réclamer à l’associé cédant.
  3. Enfin, d’après la vision de la majorité, on peut dire que, dans la relation à l’égard des tiers (créanciers), les dispositions du Code des sociétés prévues pour la SA peuvent être appliquées par analogie à la SPRL. Tant l’acheteur que le vendeur sont tenus de libérer le capital. Le cédant pourra être sollicité par les créanciers pour les dettes qui datent d’avant la cession.

Concrètement, on peut dire que certaines précautions sont à prendre en cas de cession d’actions, ceci afin d’éviter les surprises désagréables pour la suite. Par mesure de sécurité, il est recommandé de reprendre dans le contrat de cession une clause où il est stipulé expressément que l’acheteur des actions assume l’obligation de libération. Histoire d’éviter que le vendeur soit encore sollicité pour le paiement du montant non entièrement libéré.

Sarah Verkimpe, Tax & Legal Services
 

Publié le 22/09/2014.

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