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Traitement comptable de la réserve de liquidation

L'Actualité des PME

Fin 2014, le nouveau régime de la réserve de liquidation a été présenté par notre nouveau gouvernement Michel Ier (cf. Loi-Programme du 19/12/2014, M.B. du 29/12/2014). Suite à l’inévitable insécurité comptable qui régnait à ce sujet, la CNC a publié le 4 mars 2015 un projet d’avis concernant le traitement comptable de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte sur celle-ci.

En résumé, la réserve de liquidation offre aux petites sociétés (art. 15 C.Soc.) la possibilité de réserver leur bénéfice comptable après impôt pour pouvoir verser celui-ci plus tard, au moment de la liquidation, sans payer d’impôt. Le prix que la société paie à cet effet est une cotisation anticipative de 10 % au moment de la constitution de la réserve de liquidation. Un précompte mobilier complémentaire est toutefois dû si les réserves sont versées avant la liquidation. Le taux de ce précompte complémentaire est de 5 ou 15 % selon que les réserves de liquidation faisant l’objet de la distribution ont plus ou moins de 5 ans.

Pour former la réserve de liquidation, on comptabilise une partie ou l’ensemble du bénéfice comptable sur un ou plusieurs comptes distincts du passif. Sur le plan comptable, lors de l’affectation du résultat, la constitution de la réserve de liquidation sera comptabilisée en premier. Cette affectation préalable est essentielle, vu la possibilité qui existe dans le domaine fiscal de considérer l’ensemble du bénéfice après impôts de l’exercice comme réserve de liquidation, même s’il existe une perte reportée des exercices précédents. Lors de la comptabilisation du résultat, il faut bien sûr encore tenir compte des obligations légales et d’éventuelles obligations statutaires.

Comptabilisation de la réserve de liquidation:

6921 Dotation aux autres réserves
@ 133X Réserves disponibles – article 184quater CIR 92 (31/12/N)

La commission recommande de comptabiliser la réserve de liquidation dans des sous-comptes distincts par année de constitution de la réserve de liquidation. On part en effet de la méthode FIFO (first in, first out): les réserves les plus anciennes sont censées être les premières distribuées.

La cotisation anticipative de 10 % est indépendante de et, le cas échéant, complémentaire à d’autres impositions qui sont dues en vertu du C.I.R./’92 ou en exécution de dispositions légales particulières. Cette comptabilisation ne peut pas être remise à l’exercice suivant. La commission conseille de comptabiliser cette cotisation comme suit:

Comptabilisation de la cotisation distincte:

6702X Impôts estimés (sous-compte distinct)
@ 450 Montant estimé des charges fiscales

La commission encourage en outre les sociétés qui ont recours à la réserve de liquidation à inclure dans leurs comptes annuels des indications sur l’état et l’ancienneté des réserves de liquidation.

Nous tenons enfin à préciser que l’avis de la CNC n’est qu’un projet d’avis. Ceci veut dire que les dispositions qui y figurent peuvent encore être revues et adaptées dans un avis définitif à approuver ultérieurement.

Arnaud Vandeputte, avandeputte@deloitte.com

Publié le 17/06/2015

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