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Traitement fiscal des droits d'auteur: l'incertitude continue à l'emporter

L'Actualité des PME

Depuis quelques temps déjà, l'incertitude règne quant à savoir quels sont les revenus entrant en ligne de compte pour le régime fiscalement avantageux des droits d'auteur. Au cours du dernier semestre, l'administration s'est toutefois efforcée d'adopter un point de vue à ce sujet. Ce point de vue a cependant dû être traité avec toute la prudence nécessaire puisque la circulaire publiée présentait un point de vue très libertaire alors que le ministre s'est efforcé de nuancer sa réponse à une question parlementaire à cet égard.

Récemment, le ministre a donc dû se prononcer sur cette disparité entre le point de vue libertaire de l'administration adopté dans la circulaire publiée d'une part et sa réponse à la question parlementaire d'autre part.

En résumé, on peut dire que la différence est centrée essentiellement sur la réserve émise par le ministre dans sa réponse, à savoir que l'administration fiscale ne doit respecter le partage (établi contractuellement) que "pour autant que le contrat corresponde à la réalité".

Dans sa réponse à cette deuxième question parlementaire, le ministre choisit de laisser tomber cette réserve et d'aligner entièrement son point de vue avec la circulaire publiée. Ainsi il stipule que "les parties sont libres de déterminer quelle partie de la rémunération porte sur les droits d'auteur et quelle partie porte sur les prestations". Il ressort de la réponse du ministre qu’à partir du moment où l'on ne peut contester qu'il y a un transfert des droits d'auteur, les parties sont libres de diviser ou de répartir leur rémunération (lisez: de déterminer).

On pourrait supposer que cette réponse apporte enfin au contribuable de la clarté sur le traitement fiscal des droits d'auteur à l'impôt des personnes physiques.

Il s'avère malheureusement que ce n'est pas le cas. Dans son avis publié (qui a été publié durant la même période que la réponse du Ministre des Finances), le Service des décisions anticipées reprend la réserve par rapport à laquelle le ministre vient de prendre du recul.

Le Service des décisions anticipées part du point de vue adopté dans la circulaire publiée au sujet des critères pertinents permettant de déterminer si l'on peut parler de droits d'auteur. Ensuite, la commission de ruling ajoute la réserve telle qu'elle a été formulée par le Ministre des Finances dans sa première réponse, à savoir que la convention sera acceptée par l'administration pour autant qu'elle concorde avec la réalité. Spécifiquement, on pouvait lire dans l'avis que le droit fiscal est basé sur la réalité et qu'en la matière, il faut vérifier s'il s'agit vraiment de revenus issus de la cession/concession des droits d'auteur.

Le fait que le Service des décisions anticipées se rallie à la première réponse du Ministre et non à la deuxième ne peut qu'être considéré comme l'occasion manquée d’apporter une sécurité juridique pour le contribuable. Par conséquent, la doctrine a accueilli (à juste titre d'ailleurs) cette décision avec toute la critique nécessaire (voir Fiscologue 1421 du 04.03.2015).

La publication n'a sans doute pas uniquement mis la doctrine en émoi mais également suscité une agitation interne au sein de l'administration fiscale. En effet l’avis a entre-temps été retiré du site web du Service des décisions anticipées.

On peut s'attendre bientôt à la parution d'une mise à jour de l'avis sur le site web du Service des décisions anticipées dont on peut espérer que le contenu soit conforme avec la circulaire publiée et la réponse la plus récente du Ministre des Finances.

Jarne Boone, jaboone@deloitte.com

Publié le 16/06/2015

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