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Transmission d’entreprises familiales : la circulaire clarifie-t-elle la situation ?

L'Actualité des PME

Une fois n’est pas coutume… Le 18 décembre dernier l’administration fiscale a publié un « FAQ » traitant d’un certain nombre de sujets relatifs à l'application de la mesure transitoire de l'article 537 du Code de l’impôt sur les revenus de 1992 (ci-après « l’article 537 »).

Ce « FAQ » est censé apporter quelques éclaircissements et précisions dans le cadre de l’incorporation des réserves taxées au capital mais aboutit finalement à la remise en cause d’un certain nombre de positions qui paraissaient tranchées.
Ainsi, selon le FAQ de l’administration, la réserve légale n'appartiendrait plus aux réserves taxées et donc ne pourrait être utilisée pour la distribution dans le cadre de l'article 537.D’un point de vue strictement fiscal, nous ne pouvons suivre cette interprétation. En effet, dans son formulaire 275.1.A, la réserve légale est bien reprise dans les « réserves et bénéfices réservés imposables ».

Par ailleurs, l'administration rappelle qu’il est n’est pas possible d’utiliser dans le cadre de l’article 537, les réserves indisponibles résultant du rachat d’actions propres. Le problème est qu’elle semble généraliser cette situation à toutes les réserves indisponibles, ce qui a notre sens est incorrect.

En ce qui concerne les réserves taxées incorporées au capital, l’administration considère qu’elles peuvent être prises en compte au niveau du calcul du montant maximum à incorporer, sans toutefois devoir procéder à une réduction de capital préalablement à la distribution du dividende. En effet, un montant équivalent pourra être prélevé sur le bénéfice reporté existant à la date de la distribution du dividende. Au-delà du fait que la Doctrine soit partagée quant à ce point bien précis, il nous semble que l’interprétation faite ici par l’administration est en contradiction avec le raisonnement affiché pour les deux cas précédents…

Dernier point qui nous semble apporter de la confusion là où la situation était pourtant claire: la liquidation de la société endéans le délai de 4 (PME) ou 8 ans. Si l’Administration confirme que le taux de 10% ne sera pas remis en question, elle ajoute que cela sera le cas pour autant que cette liquidation résulte d'une maladie, d'un décès, de l'atteinte de l'âge de la pension légale,... Il serait à l’inverse déraisonnable qu'une liquidation intervienne endéans ce même délai si au moment de la publication de l’article 537, une telle décision de liquidation n’avait pas encore été prise. Cette situation serait assimilée à un abus fiscal ! Que de beaux débats en perspective…

En résumé, plutôt que d’apporter la clarté et la sécurité juridique sur le sujet, l’administration a encore obscurci la situation…

Nicolas Lemaire – Tax Department

Publié le 17/01/2014

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