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TVA à 6% pour les travaux de rénovation à des logements privés - Nouvelle date de lancement de la mesure!

L'Actualité des PME

La condition d'ancienneté d'un logement pour l'application du taux réduit de TVA de 6% en matière de travaux de rénovation est passé de 5 ans à 10 ans.

A l'origine, cette nouvelle mesure devait prendre effet le 1er janvier 2016.

L’AR du 26 janvier 2016 modifiant le taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés (condition d’ancienneté passant de 5 à 10 ans) a été publié au Moniteur Belge du 2 février 2016. Cette modification entrera donc en vigueur le 12 février 2016.                   

Par conséquent, la procédure relative à la mesure transitoire est prolongée jusqu’au 11 février 2016. Les travaux soumis à une obligation de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique préalable pour lesquels la demande ou la déclaration a été faite au plus tard le 11 février 2016 (au lieu du 31/12/2015 initialement) pourront encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Il en va de même pour les contrats avec date certaine qui ont été conclus au plus tard le 11 février 2016 (au lieu du 31/12/2015 initialement).

Le report de l’entrée en vigueur du nouveau régime aura pour conséquences :

1)     La condition des 5 ans reste toujours applicable pour le moment: Cela signifie que jusqu'à la nouvelle date d’entrée en vigueur, les travaux de rénovation aux logements de plus de 5 ans peuvent toujours bénéficier du taux de TVA réduit de 6%.

2)     Logements de 2011, également dans la mesure transitoire: Avec la nouvelle date de lancement, la mesure transitoire initiale a également été adaptée. La règle transitoire a déjà pu être appliquée pour les logements dont la première occupation date de 2007, 2008, 2009 ou 2010. Cette application est désormais possible aussi pour les logements mis en service au cours de l'année 2011!

3)     Prolongement de la procédure de la mesure transitoire: Les travaux soumis à une obligation de permis d'urbanisme ou une obligation de déclaration pour lesquels la demande ou la déclaration est faite au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure (au lieu initialement du 31/12/2015) peuvent encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Il en va de même pour les contrats à date fixe qui sont conclus au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure (au lieu d’initialement du 31/12/2015).

Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours vous adresser à l'équipe TVA.

David Gonce – VAT Department

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