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Ventes à distance: responsabilité solidaire également pour les particuliers

L'Actualité des PME

Dans son arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un particulier achète un bien sous le régime des ventes à distance, il est solidairement tenu au paiement de la totalité de la TVA belge.

Les faits exposés à la Cour sont les suivants:


Un particulier belge non assujetti a acheté une maison en bois à assembler lui-même à une société allemande. L’entreprise a facturé ce produit avec la TVA allemande à 16%. Toutefois, dans le cas exposé, toutes les conditions relatives à l’application obligatoire du régime des ventes à distance par la société allemande étaient réunies. Pour rappel, les conditions sont les suivantes:

  • Livraison par un vendeur assujetti;
  • Acquéreur non tenu d’effectuer une acquisition intracommunautaire;
  • Le bien n’est ni un moyen de transport, ni un bien monté ou installé par un fournisseur ou pour son compte, ni un bien soumis au régime de la marge bénéficiaire;
  • Le seuil de €35.000 de chiffre d’affaires réalisés par le fournisseur en Belgique (hors opérations intracommunautaires, moyens de transports neufs, biens livrés avec installation ou montage, biens soumis au régime de la marge bénéficiaire, produits soumis à accises) est dépassé, ou le fournisseur a opté pour l’application du régime des ventes à distance;
  • Le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte.

L’entreprise allemande étant donc tenue d’appliquer de la TVA belge à cette transaction.

L’administration a réclamé au client le paiement de l’entièreté de la TVA belge sur base de l’article 51bis §1er, 3° qui énonce que «le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe {…} est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l’Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l’opération ou le mentionne inexactement».

La Cour d’appel avait estimé qu’en application de l’article 51bis, §2, qui prévoit que « le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe en vertu de l’article 51, §1er, 1° qui prouve avoir payé son fournisseur, dont il établit l’identité, tout ou partie du prix et de la taxe y afférente est, dans cette mesure, déchargé de la solidarité », la responsabilité solidaire du particulier était limitée à la différence entre le taux belge et le taux allemand, soit 5%.

Toutefois, l’interprétation du même article 51bis, §2 par la Cour de Cassation fut plus stricte : selon cette dernière, le terme « taxe y afférente » fait référence à la TVA belge uniquement. Dès lors, la responsabilité porte sur les 21% de TVA belge et non sur la différence entre les deux taux.

Cet arrêt est-il conforme au droit européen?

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les Etats membres sont tenus de respecter les principes généraux de l’ordre juridique communautaire, en ce compris les principes de sécurité juridique et de proportionnalité. Dans le cas particulier du régime des ventes à distance, l’arrêt de la Cour de Cassation implique un système de responsabilité sans faute. En effet, un particulier n’est pas en mesure de savoir si son fournisseur a dépassé le seuil des €35.000 de vente à distance en Belgique. Or ce système de responsabilité sans faute est contraire aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité préconisés par la CJUE.

Pour conclure, les particuliers et personnes morales non tenues au dépôt de déclarations périodiques doivent être particulièrement vigilantes lorsqu’ils achètent des biens à un fournisseur étranger pour lequel le régime des ventes à distance pourrait s’appliquer. Mais au vu du sens de la jurisprudence de la CJUE, il est probable que le débat ne soit pas encore clos.

Nicolas Lemaire – VAT Department

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