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Ventes en ligne entre particuliers

L'Actualité des PME

Il est devenu fréquent pour certaines personnes, en particulier en période de fêtes, de vendre ou de revendre sur internet des objets acquis ou reçus. Les fêtes de fin d’année constituent à cet égard la période de prédilection de cette (nouvelle) tendance.

De nombreux sites de vente, ainsi que les réseaux sociaux, organisent ces ventes sur des plateformes dédiées. Ces plateformes sont désormais assez structurées et regroupent les produits par catégories, prix, …. Ces plateformes sont accessibles et consultables par tous les internautes (moyennant dans certains cas une inscription/identification).

Outre les éventuelles questions relatives aux responsabilités des éditeurs et hébergeurs de ces sites, il convient de faire un rapide rappel des règles en vigueur en matière de contrats de vente conclus en ligne entre des particuliers (soit des non-commerçants).

Bien qu’il s’agisse d’une vente ‘online’, les dispositions du code civil trouvent à s’appliquer dès lors que le vendeur peut se prévaloir de la qualité de vendeur non professionnel. Entres parties non commerçantes, la législation relative aux contrats à distance reprise aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique ne s’applique pas. En effet, cette législation s’adresse aux entreprises entendues comme «toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ».

Cela implique qu’à partir du moment où la vente reste une activité tout à fait ponctuelle pour le vendeur, celui-ci ne sera pas qualifié d’entreprise et ne sera pas soumis aux obligations particulières définies dans le cadre du Code de droit économique, dont par exemple le droit de rétractation reconnu à l’acheteur.

Le régime de droit commun de la vente (code civil) prévoit que le contrat de vente est conclu dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, peu importe que les moyens de communication utilisés pour négocier ou communiquer à cet égard soient des moyens de communication électroniques, à distance.

Il y aura obligation, dans le chef du vendeur, de donner les informations utiles sur l’objet qu’il propose à la vente et ce dernier devra assumer les mêmes obligations en matière de garantie d’éviction ou contre les vices cachés.

En effet, tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu. Cela signifie qu’il devra s’assurer de la livraison du bien commandé, conformément aux caractéristiques précisées dans l’offre.

Un vendeur ne pourra échapper à cette responsabilité que dans trois situations:

  • en cas de faute commise par l’acheteur (qu’il devra alors être en mesure de prouver);
  • en cas de force majeure;
  • en cas de faits irrésistibles et imprévisibles commis par un tiers au contrat.

En matière de vente conclue via Internet, l’un des éléments sur lequel le vendeur à le moins de maîtrise, c'est l’expédition du bien, qui fait intervenir un acteur supplémentaire: le livreur.

En tout état de cause, si vous êtes un particulier et que vous voulez limiter les risques liés à la livraison de l'objet que vous vendez, optez plutôt pour un mode de livraison avec un suivi des livraisons (p. ex. l’envoi recommandé).

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cette obligation de garantie s’impose à tout vendeur, professionnel ou non. Elle offre la possibilité à l'acheteur, soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. A l’inverse, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Des problèmes peuvent toutefois survenir en cas de mauvaise foi de l’une des parties. Par exemple, lorsque l’une des parties prétendrait n’avoir jamais contracté. Il est donc très important de conserver tous les emails (et autres documents) échangés entre les parties. Ceux-ci contiennent tous les éléments essentiels du contrat et l’accord des parties.

Le Code civil a organisé les règles de preuves entre particuliers en fonction du montant de la transaction sous-jacente: pour des sommes inférieures à 375 euros, le particulier pourra apporter la preuve par « toutes voies de droit », c’est-à-dire par tout moyen. Vous pouvez donc présenter la copie d’un email, mais à la condition que l’auteur soit clairement identifiable! Cela exclut les cas où les personnes ne reprennent pas leur identité mais utilisent un pseudo.

Au-delà de 375 euros, il est souhaitable, soit de recourir à un écrit manuscrit et signé, ou alors à un e-mail protégé par une signature électronique ! A défaut, l’e-mail ne pourra être considéré que comme un « commencement de preuve par écrit », qui a moins de force probante qu’un véritable écrit signé.

Un autre problème pouvant se présenter concerne une erreur qui se serait produite, un malentendu entre les parties concernant le bien acheté ou vendu, les modalités de la vente, … voire même que tous ces malentendus aient été orchestrés par le vendeur pour obtenir le consentement de l’acheteur.

La vente « online » entre particulier, bien qu’exclue du champ d’application du Code de droit économique, reste néanmoins un acte juridique important duquel découle un certain nombre de droits et d’obligations, pour lequel la prudence reste donc de rigueur.

Cindy Torino, ctorino@deloitte.com – Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

Publié le 17/06/2015

Nederlandstalige versie
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