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Vol et fisc

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Dans deux arrêts récents de la Cour d’Appel d’Anvers, il est question de savoir si les pertes qui sont encourues consécutivement à un vol sont oui ou non déductibles comme frais professionnels.

Pour que les frais relatifs à l’activité professionnelle soient déductibles comme frais professionnels, il faut que les conditions de l’article 49 CIR92 soient remplies:

  • Les frais doivent avoir été faits ou supportés par le contribuable dans la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables; et
  • La réalité et le montant des frais doivent être justifiés au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

De plus, les frais doivent avoir été payés, supportés ou avoir acquis le caractère de dettes ou pertes sûres et certaines pendant la période imposable concernée et avoir été comptabilisés comme telles.

Le commentaire administratif de l’article 53 CIR92 confirme expressément dans ce cadre que les pertes qui découlent du vol d’actifs utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle sont déductibles en tant que frais professionnels. Néanmoins, elles ne sont déductibles qu’à partir du moment où elles ont acquis un caractère sûr et certain. Or ceci dépend des circonstances factuelles et juridiques. La charge de la preuve incombe au contribuable.

Dans un premier arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 10 décembre 2013, le contribuable défend la déductibilité des frais de 2 GSM qui ont été volés dans sa voiture 4 jours après leur achat. Il présente comme preuve la facture d’achat des GSM volés, ainsi que la facture d’achat de deux nouveaux GSM, datée du jour du vol. La Cour considère toutefois que la présentation de factures ne suffit pas pour que la déductibilité des frais soit acceptée, puisque les factures ne prouvent pas le vol proprement dit.

Ce problème peut être évité si l’on réunit suffisamment de preuves du vol. Un moyen probant tout à fait évident est bien sûr le procès-verbal de la déclaration à la police. Pour éviter les discussions par la suite, il est important de faire figurer un maximum de détails dans le procès-verbal, par ex. le numéro et la date de la facture, la quantité et le prix d’achat des marchandises volées, etc. La déclaration à l’assurance peut aussi être utile sur ce plan.

Dans un deuxième arrêt, plus récent, du 24 mars 2015, la Cour se penche sur le caractère sûr et certain des pertes qui ont été subies consécutivement à un vol. Dans l’affaire portée devant la Cour, ces pertes ont été déduites lors de la période imposable du vol. Une déclaration de vol a également été faite à l’assurance. Mais à la fin de la période imposable, il était encore impossible de dire si l’assurance allait intervenir et pour quel montant. En conséquence de quoi la Cour rejette la déductibilité des frais.

Cette jurisprudence est basée sur la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation, qui a jugé qu’une perte n’est sûre et certaine que dans la mesure où elle n’est pas compensée par un recouvrement correspondant. Puisqu’en l’occurrence il n’était pas possible de savoir si l’assurance allait intervenir et pour quel montant, la perte subie n’a pas été considérée comme sûre et certaine.

En dépit de l’application du principe de prudence du droit comptable, la Cour de Cassation, suivie en cela par la Cour d’Appel d’Anvers, juge qu’une perte n’est pas sûre et certaine tant que l’indemnisation de l’assureur qui intervient en couverture des dommages subis n’a pas encore été définitivement établie ou versée. D’après la Cour de Cassation, le droit fiscal s’écarte clairement à ce propos du droit comptable (Cassation, 5 mai 1995).

Lise Coteur – Tax Department

 

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