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« REGSOL »: Nouvelle base de données des faillites et outil pour introduire en ligne des créances dans des faillites

Actualités de PME

Depuis le 1er avril 2017, chaque dossier de faillite est élaboré et tenu à jour de façon électronique via une plateforme digitale, à savoir le Registre Central de la Solvabilité « RegSol ». Tous les acteurs d'une faillite (créanciers, curateurs, juges-commissaires, magistrats, greffiers et le ministère public) pourront et devront échanger des informations via RegSol. RegSol contiendra ainsi toutes les données qui ont trait à une procédure de faillite.

1. En pratique

RegSol peut être consultée par le biais du site Internet à l'adresse https://www.regsol.be et se compose de 2 volets : un volet public et un volet privé. Le volet privé est uniquement accessible aux tribunaux de commerce et aux greffes, ainsi qu'aux curateurs et aux juges consulaires. Le volet public est accessible aux créanciers du failli et aux intéressés.

2. Rechercher une faillite

Lorsqu'on veut savoir si une entreprise est en faillite, on ne doit plus téléphoner au greffe compétent, mais on peut consulter cette information par le biais du site Internet à l'adresse https://www.regsol.be , via l'index « Cherchez la faillite ». C'est désormais la manière la plus simple et la plus rapide de vérifier si une entreprise a été déclarée en faillite. Vous recevez également des informations au sujet de qui est le juge-commissaire, qui sont les curateurs (y compris les données de contact) ; en outre, il y a un lien direct vers des publications de cette entreprise dans le Moniteur belge, auprès de la BCE et de la Banque Nationale.

3. Les créanciers dans la faillite

À partir du 1er avril 2017, les créanciers suivants peuvent encore uniquement introduire (ainsi que modifier) une déclaration de créance (provisionnelle ou définitive) par le biais du site Internet à l'adresse https://www.regsol.be, index « Créances », via le volet public :

  • Les créanciers-personnes morales (non établis à l'étranger) ;
  • Les créanciers-personnes physiques qui sont assistés par un conseil.

Les créanciers-personnes physiques qui ne sont pas assistés par un conseil ont le choix d'introduire leur(s) créance(s) soit par voie numérique, soit par écrit (auprès du curateur).

Les mandataires (par ex. les comptables ou conseillers) peuvent également introduire une créance au nom et pour le compte de leur client (créancier en faillite). Ils doivent toutefois, à cette fin, ajouter dans le dossier un document signé intitulé « mandat spécial ».

Via l'index « Info » du site Internet à l'adresse https://www.regsol.be, on peut trouver des informations supplémentaires en rapport avec le mode d'introduction (par voie numérique) d'une créance ainsi que les données et documents nécessaires afin d'introduire une créance.

La rétribution pour l’introduction d’une déclaration de créance par voie numérique s'élève à 6,00 € par créance (exempté de TVA). Ce montant donne également au créancier l'accès au dossier de faillite.

Publié le 30/05/2017
Hilde Bossier, hbossier@deloitte.com

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