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Remboursement de la TVA historique imposée sur les biens immobiliers

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À partir du 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, d'opter pour l'assujettissement de la location d'un immeuble considéré comme neuf au regard de la tva. Les immeubles loués, qui sont exclusivement utilisés pour l'activité économique du locataire assujetti, peuvent désormais être soumis à la TVA si le locataire et le propriétaire optent ensemble pour cette possibilité.

Cette taxation optionnelle donnera donc droit à une déduction TVA dans le chef du bailleur, y compris de la TVA historique. Par TVA historique, on entend la TVA qui est devenue exigible avant le 1er janvier 2019, mais qui ne pouvait pas encore être déduite. Pour les assujettis mensuels, cette TVA peut être déduite dans la déclaration relative aux opérations du mois de janvier (date de soumission : 20/02/2019). La date est fixée au 20/04/2019 pour les déclarants trimestriels. Ces conditions s'appliquent à la TVA perçue sur:

  • Les travaux immobiliers en ce qui concerne des bâtiments ou des parties de bâtiments qui bénéficient du nouveau régime, dans la mesure où ceux-ci contribuent à la création de ces (parties de) bâtiments et pour lesquelles la TVA est devenue exigible au plus tôt à partir du 01.10.2018 ;
  • Les services intellectuels concernant des (parties de) bâtiments, tels que les services d'architectes et de géomètres, les experts en sécurité et les études préliminaires, et ce même si la TVA les concernant est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
  • Les travaux relatifs à la démolition préalable d'un bâtiment destiné à être reconstruit et loué avec TVA sur base de la nouvelle règle optionnelle. La TVA sera déductible même si la taxe relative à ces frais est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
  • Les travaux en lien avec le sol (travaux de sondage, travaux de décontamination, travaux d'excavation, travaux de stabilisation souterraine ou aérienne, ...) sur lesquels sera construit un bâtiment tel que décrit au paragraphe 1, et ce même si la TVA y afférente est devenue exigible avant le 01.10.2018.

En ce qui concerne la manière pratique dont le droit à déduction de la TVA relative à la construction/rénovation d'un immeuble destiné à être loué sur base de la nouvelle règle optionnelle, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer:

  • Le contribuable doit fournir aux autorités compétentes un inventaire des services et produits en cause pour lesquels il souhaite obtenir une déduction de la TVA ;
  • Le montant de la TVA historique récupérable devra être déduit du montant de la TVA due (case 71). S'il reste un solde de TVA à récupérer, ce dernier devra être reporté sur la déclaration TVA suivante et ce jusqu'à apurement intégral de ce montant de TVA récupérable. Si ce montant ne peut être apuré dans les onze premières déclarations mensuelles, le solde persistant en fin d'année devra être déclaré dans sa totalité dans la déclaration mensuelle de décembre 2019 (ou du quatrième trimestre). Au-delà de la dernière déclaration annuelle (date de soumission : 20/01/2020), la récupération TVA ne pourra plus être reportée à une période ultérieure.

Attention: la TVA sur les espaces de stockage et la TVA sur les locations à court terme ne font pas l'objet de cette décision.

Pour ces dernières, toute révision TVA en faveur de l'assujetti pourra en principe se faire en totalité à partir de la première période de 2019, et ce sans tenir compte de la case 71. Il est toutefois possible que l'administration change de position à ce sujet à l'avenir.

Publié le 24/01/2019
Luc Heylens, lheylens@deloitte.com

 

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