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Ruling comptable bientôt possible

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La loi du 12 décembre 2016 modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables, permet à des entreprises et des associations de demander un ruling formel, une "Décision Individuelle relevant du Droit Comptabe (DIDC)", auprès de la CNC concernant l'application d'une disposition spécifique du droit comptable belge.

Un AR du 3 septembre prévoit la création d'un collège distinct au sein de la CNC. Attention, les membres de ce collège ne sont pas encore nommés. Ceci devrait avoir lieu prochainement.

L'objectif est de développer une pratique des décisions anticipées en droit comptable, par analogie avec ce qui est déjà possible dans les matières fiscales, financières et sociales.

Concrètement un collège distinct au sein de la CNC sera crée. Ce collège a pour mission de répondre, par une DIDC, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la CNC, dont il est formelement saisi.

La demande d'une DIDC doit être adressée au collège par écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique. La demande doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.

En principe, le collège doit communiquer la DIDC au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, mais les deux parties peuvent convenir de modifier ce délai. La réponse du collège n'est pas contraignante pour l'organe de gestion.

Publié le 5/02/2018
Johan Steenackers, jsteenackers@deloitte.com

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