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Sanction en cas d'absence de rémunération minimale de chef d'entreprise - modification

Actualités de PME

Au conseil des ministres du 30 mars, le gouvernement a décidé qu'il introduira une série d'amendements à la loi portant réforme de l'impôt des sociétés.

En ce qui concerne les règles relatives à la nouvelle rémunération minimale de chef d'entreprise (de 45.000 €) et à l'imposition séparée en cas de déficit de rémunération, l'intention était au départ que cette imposition séparée dans l'exercice d'imposition 2021 augmente de 5 % (= 5,10 %, y compris la contribution de crise) à 10 %. Mais cette augmentation serait maintenant supprimée. On en resterait dès lors, dans l'exercice d'imposition 2021 et dans les suivants, à une imposition de 5 %.

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