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La société civile reste une entreprise

Actualités de PME

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises qualifiera désormais toute société d’« entreprise ». Ce qui implique les conséquences fondamentales suivantes :

1. Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

Toute société devra être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises. Y compris les sociétés visant uniquement à maintenir et accroître le patrimoine familial.

Cette inscription peut se faire au guichet d’entreprise de votre choix. Tout comme les entreprises, la société civile recevra un numéro d’entreprise.

Quel en est le déroulement administratif ?

  • Sociétés créées à partir du 1er novembre 2018 : l’inscription doit se faire avant le début des activités.
  • Sociétés existantes : l’inscription doit se faire avant le 1er mai 2019.
  • Les modalités ainsi que le type d’inscription, tout comme les modifications et le montant du droit d’inscription, seront déterminés par arrêté royal. Ceci doit encore faire l’objet d’éclaircissements.
  • Les inscriptions pourront se faire par voie électronique sécurisée directement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
2. Obligations comptables

La société civile se verra désormais contrainte de tenir une comptabilité, selon les principes suivants :

  • Sociétés créées à partir du 1er novembre 2018 : application immédiate des obligations comptables.
  • Sociétés existantes : les obligations comptables s’appliquent dès la première année d’exercice comptable complète si l’exercice débute après le 30 avril 2019. Les sociétés dont l’exercice comptable s’applique par année calendrier (1/1-31/12) appliqueront donc ces obligations comptables à partir de l’exercice démarrant le 1er janvier 2020.
  • La comptabilité à appliquer sera adaptée à la nature et à l’ampleur de l’entreprise, et devra reprendre toutes les opérations, possessions et droits de quelque nature que ce soit, ainsi que les créances, dettes et passif de quelque nature que ce soit.
  • En principe, il faudra tenir une (double) comptabilité complète.
  • Si le chiffre d’affaires (hors TVA) de la dernière année comptable n’excède pas 500.000 €, une comptabilité simplifiée pourrait être autorisée. Ce montant est celui actuellement fixé pour les cas d’exception. La certitude au sujet de cette limite ne pourra être acquise qu’à partir du moment où l’arrêté royal y relatif sera publié. Cette comptabilité simplifiée implique que toutes les opérations seront transcrites fidèlement au journal (électronique) et ce sans délai, de manière détaillée, complète et chronologique.
  • Les comptes annuels seront établis sur base du journal et de l’inventaire. Ils ne devront probablement pas être déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique en vue de leur publication.

Publié le 30/05/2018
Stéphane Windels, swindels@deloitte.com

Conclusion

À faire

Les nouvelles sociétés qui démarrent leurs activités à partir du 1er septembre 2018 devront se conformer aux nouvelles réglementations (inscription à la BCE et application de la comptabilité adaptée).

Les sociétés existantes devront se conformer aux nouvelles normes. La comptabilité tenue actuellement est-elle adaptée ? L’administratif et les rapports actuels pourront-ils être adaptés afin de s’aligner sur les futures obligations en matière de comptabilité ? Nous aurons sans doute plus de précisions à l’automne prochain.

À retenir et à prendre en considération

Outre les modifications précitées, il faudra tenir compte de la réforme planifiée du droit des sociétés et de son impact éventuel sur la société en matière de réglementation UBO (Ultimate Beneficial Owner). Le risque que les sociétés civiles soient obligées de communiquer les données d’identité des associés sous-jacents (bénéficiaires finaux) pour inscription au registre UBO est toujours présent. De plus, les associés de sociétés seront désormais principalement responsables vis-à-vis des tiers.

De par ces diverses modifications, la société civile semble perdre de sa flexibilité et de sa discrétion. Ce qui en faisait pourtant les principaux avantages en tant que structure de gestion de planification successorale dans une atmosphère familiale. La société civile devra être reconsidérée compte tenu de toutes ces modifications et comparée à d’autres alternatives éventuelles.

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