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Sociétés ayant un bien immobilier en France 

Actualités de PME

Les personnes morales (sociétés, trusts, fondations, etc.) qui sont directement ou indirectement propriétaires d'un bien immobilier en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de celui-ci.

Toutefois, les sociétés ayant leur siège social en Belgique peuvent être exonérées de cette taxe à condition qu'elles fassent - entre autres - mention de leurs actionnaires.

Une déclaration spéciale (formulaire n° 2746) doit être déposée à cet effet. Pour que l'exonération soit obtenue, il faut que la déclaration parvienne à l'Administration française au plus tard le 12 mai 2017.

En sus de cette déclaration, la société belge doit remplir la déclaration française 'liasse fiscale' avant le 15/5/2017.

Publié le 11/04/2017
Charlotte Alleweireldt & Quentin Desbouvries

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