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Suppression de la cotisation spéciale de 5% ? 

Actualités des PME

La Commission Finances du parlement a adopté une proposition de loi ce 19 mars 2019 concernant la suppression de la cotisation spéciale en cas de non-paiement de la rémunération minimale. Cette proposition doit encore être votée en séance plénière le 4 avril prochain. Ceci impliquerait que la cotisation spéciale de 5% serait abrogée.

Sur base de l'information disponible à ce jour, il s'avère que cette suppression aurait un effet rétroactif, mais ceci doit encore être confirmé. Nous vous tiendrons au courant de la suite. 

Publié le 25/03/2019

Birgit Rassaert, brassaert@deloitte.com

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