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Tax shelter pour start-ups – transmettre des attestations à l'administration avant le 31 juillet 2017

Actualités de PME

Les entreprises starters qui, dans le cadre de la constitution ou d'une augmentation de capital ont pu attirer des investisseurs - personnes physiques sur la base de l'application du tax shelter pour entreprises starters (qui peut générer une diminution d'impôts de 30 % ou de 45 % dans le chef de l'investisseur sous-jacent), doivent respecter un certain nombre de conditions procédurales.

Ces sociétés doivent - en fonction des circonstances concrètes - établir différentes attestations, qui doivent être fournies pour le 31 mars aux investisseurs, lesquels doivent tenir celles-ci à la disposition de l'administration. Il s'agit plus précisément des attestations suivantes :

  • une attestation d'acquisition sur la base de laquelle l'investisseur peut prouver son droit à la diminution d'impôt ;
  • une attestation de loyauté sur la base de laquelle l'investisseur peut prouver son droit au maintien de cette diminution d'impôt. L'acquisition définitive de l'avantage fiscal intégral est en effet liée à la condition que l'investisseur reste en la possession des actions pendant 48 mois ;
  • une attestation d'aliénation qui confirme dans quelle mesure la diminution d'impôts acquise auparavant se perdra au cas où la période de loyauté ne serait pas respectée.

En avril 2017, les règles procédurales ont été adaptées, et ce à compter de l'exercice d'imposition 2017. Depuis lors, les dispositions légales stipulent que les attestations ne doivent pas seulement être transmises aux investisseurs, mais qu'elles doivent aussi être fournies à l'administration. Ces documents doivent être envoyés, soit sur papier, soit par e-mail, au service suivant :

Centre PMO Bruxelles II – Centre de documentation – Précompte professionnel, Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 3406, 1000 Bruxelles, tél.: 0257 529 90. Adresse e-mail kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be.

En principe, les attestations doivent aussi être transmises à l'administration avant le 31 mars. Pour l'année 2017, il a toutefois été accordé une prolongation jusqu'au 31 juillet 2017. Par conséquent, les sociétés qui ont recueilli des fonds tax shelter en 2016 ont le temps jusqu'à cette date pour transmettre les attestations (qui en principe ont déjà été fournies aux investisseurs) également à l'administration.

Anne Mieke Vandekerkhove
Publié le 12/07/2017

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