Article

Augmentation du seuil pour la petite entreprise exonérée

L' actualité des PME

Le seuil du chiffre d’affaires limite pour l’application du ‘régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises’ passe à 25.000 EUR. Si un contribuable souhaite bénéficier de ce régime dès le 1er janvier 2016, il doit introduire une demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 15 décembre, par lettre recommandée à la poste (voir formulaire ci-joint).

Passé le 15 décembre 2015, un contribuable aura encore la possibilité d’opter pour le régime de la franchise de taxe pour petites entreprises mais ne pourra bénéficier de ce régime qu’à partir du 1er juillet 2016, s'il introduit la demande avant le 1er juin 2016.

L'équipe TVA

Did you find this useful?