remboursement annoncé par l'avertissement-extrait de rôle

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Changement d'affectation des versements anticipés après clôture de l'exercice

L'Actualité des PME  

Les contribuables qui ont effectué des versements anticipés peuvent - après clôture de leur exercice - demander, totalement ou en partie:

  • le remboursement  des montants versés;
  • le transfert à la période imposable suivante comme versements anticipés;
  • ou encore le virement sur le compte du bureau local de recette des impôts pour éponger un encours de dette fiscale.

Cette demande de remboursement ou de transfert doit parvenir au Service des Versements anticipés:

  • au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la période imposable à laquelle se rapportent les versements anticipés;
  • sans que ce délai soit inférieur à un mois à compter de l'envoi de l'extrait de compte.

Conditions pour la modification de l'affectation initiale:

  • Le paiement ne peut pas avoir déjà été réglé avec l'impôt sur les revenus dû par le contribuable au nom duquel le paiement est enregistré par le "Bureau de recette Versements anticipés", ni être transmis au conjoint aidant;
  • L'extrait de compte des versements anticipés doit, pour autant qu'il soit déjà reçu, être envoyé au service susmentionné avec la demande de modification de l'affectation;
  • Les demandes de modification de l'affectation des versements anticipés doivent être adressées par écrit au "Bureau de recette Versements anticipés".

Les demandes de changement d'affectation des versements anticipés, ainsi que l'extrait original des versements anticipés, doivent être adressés au:

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES

Département Impôts directs

Service des Versements anticipés

North Galaxy

Boulevard Roi Albert II 33, boîte42

1030 SCHAARBEEK

Dimitri Samyn - Tax Department

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