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Futurs contrôles ciblés de l’administration de la TVA

L'Actualité des PME

Le Cabinet nous a communiqué que, dans un avenir proche, des contrôles ciblés seront effectués par l’administration de la TVA pour les  secteurs/ assujettis suivants :

1. Horeca – système de caisse enregistreuse

Lorsque le chiffre d’affaires issu des services de restauration et de catering s’élève à plus de 25.000 EUR, l’utilisation d’un SCE est obligatoire. Comme signalé, plus de détails à propos de ce nouveau régime devraient suivre bientôt.

2. Assujettis mixtes

Des contrôles ciblés seront effectués chez les assujettis mixtes ayant repris des opérations dans la grille 00 de leurs déclarations TVA (entre autres des ASBL).

3. Ventes à distance

Si une série de conditions sont remplies (ex. valeur seuil, …), le régime des ventes à distance doit être appliqué lors de ventes à des particuliers ou des assujettis/non-assujettis qui ne doivent pas déclarer leurs acquisitions intracommunautaires.

Pour que le régime des ventes à distance trouve à s’appliquer, une des conditions est que les marchandises soient réellement envoyées par ou pour le compte du fournisseur dans un autre Etat membre de l’UE. Dans la pratique,  on applique cette condition de manière très créative et ce pour éviter l’enregistrement à la TVA dans différents Etats membres.

La VAT team

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