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Déduction de la TVA sur les voitures de société

L' actualité des PME

Tolérance pour les représentants de commerce

A partir du 1er janvier 2016, une importante tolérance administrative est prévue pour les voitures de société mises à la disposition des représentants de commerce. Lorsque le droit de déduction est déterminé suivant la méthode 1 (registre des trajets), on admet qu'il y ai au moins une utilisation professionnelle de 50%, sans que celle-ci doive être prouvée au moyen d’un registre des trajets.

Conditions pour appliquer cette tolérance :

-          Existence d'un contrat de travail de représentant de commerce ;

-          Pour un seul véhicule par représentant ;

-          L'entreprise n'applique pas le forfait général de 35%.

Source : nouvelle circulaire n°36/2015 du 23 novembre 2015.

N'hésitez pas à passer nous voir, si vous avez des questions !

L'équipe TVA

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