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Introduction des fiches fiscales 281.10 & 20
au plus tard le 29 février 2016

L'Actualité des PME

Retards sanctionnés par l’Administration

Les fiches fiscales 281.10 (rémunérations attribuées à des travailleurs) et 281.20 (rémunérations de dirigeants d’entreprise) relatives aux revenus qui sont soumis au précompte professionnel et qui ont été payés ou attribués pendant l’année civile 2015 doivent être introduites au plus tard avant le 1er mars 2016 via Belcotax-On-Web, quel que soit le déroulement de l’exercice.

Le fisc a annoncé des contrôles accrus et approfondis à propos de l’introduction correcte de ces fiches. On risque une amende administrative de 50 euros (première infraction) à maximum 1.250 euros (à partir de la cinquième infraction) par fiche introduite tardivement ou incorrectement.

L’introduction de fiches complémentaires à partir du 1er mars 2016 peut par conséquent toujours être sanctionnée par l’administration. Il est dès lors indiqué de reprendre correctement les rémunérations et tous les avantages de toute nature sur la fiche et d’introduire celle-ci à temps.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre fiscaliste.

Lise Coteur – Tax Department

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