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Hausse du taux pour les travaux aux logements privés de moins de 10 ans: mesure transitoire

L' actualité des PME

En septembre, nous vous informions déjà de la nouvelle réglementation tarifaire pour les travaux de rénovation aux habitations de plus de 5 ans et de moins de 10 ans (voir Newsflash en annexe).

Cette hausse tarifaire a été définitivement approuvée la semaine dernière par le Conseil des Ministres et entrera dès lors en vigueur le 1er janvier 2016.

Une mesure transitoire est prévue pour les habitations dont la première occupation remonte à 2007, 2008, 2009 ou 2010.

Les travaux effectués à ces logements peuvent être facturés au taux réduit de 6 % jusqu'au 31 décembre 2017, et ce strictement aux conditions  suivantes:

(1)   Travaux soumis au permis d'urbanisme – ou à l'obligation de déclaration: la demande ou la déclaration a été faite au plus tard le 31/12/2015.

(2)   Autres travaux: vous avez établi avec votre client une convention avec date fixe, au plus tard le 31/12/2015. La convention doit en outre être spécifique et détaillée.

Vous pouvez prouver la date fixe de la convention avec votre client d'une des manières suivantes:

a.     Vous fournissez une copie de la convention à votre bureau de contrôle au plus tard le 31/12/2015 (accusé de réception!);

b.     Vous enregistrez la convention au plus tard le 31/12/2015 à un bureau d'enregistrement de votre choix;

c.      Vous faites enregistrer le contenu principal dans un acte notarié au plus tard le 31/12/2015.

Vous devez appliquer cette mesure transitoire avec la prudence nécessaire. Si le taux réduit est appliqué à tort, vous courez le risque de vous voir, en tant qu'entrepreneur, réclamera TVA à 21% (majorée des amendes et des intérêts). Les travaux doivent de plus être facturés au plus tard le 31/12/2017. Il mérite aussi de rester prudent au niveau de la facturation de l'acompte (voir pdf en annexe – points d'attention importants).

Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours vous adresser à l'équipe TVA.

Laure Vanhulle – VAT Department

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