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Obligation de communiquer le rapport annuel du SIPPT pour le 1er avril 2016 au plus tard

L'Actualité des PME

L’employeur est responsable du bien-être de ses travailleurs, quel que soit leur nombre. Dans ce cadre, il doit prendre certaines mesures en termes de bien-être et de sécurité.

Ainsi, dès que l’employeur qui occupe au moins un travailleur, il est tenu de transmettre un rapport annuel relatif au fonctionnement du SIPPT au service d’inspection régional de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail.

1. Le rapport relatif à l’année 2015 doit être transmis pour le 1er avril 2016 au plus tard. Il doit être établi par le conseiller en prévention SIPPT et signé par lui-même et par l’employeur. Il mentionne toutes les actions de prévention qui ont été prises en 2015 auprès de l’employeur.

2. Les formulaires électroniques se trouvent sur le site du SPF Emploi. Les formulaires papiers peuvent être demandés auprès des directions régionales ou au secrétariat général de la direction générale en téléphonant au (02)233 45 11 ou par e-mail: cbe@emploi.Belgique.be

3. Si l’employeur ne respecte pas le délai imparti ou ne communique pas le rapport, il s’exposera aux sanctions suivantes :

  • soit une amende pénale de 600 à 6.000 euros ;
  • soit d'une amende administrative de 300 à 3.000s euros.

Clotilde Pirson – Social Department

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