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Update – Revenus de biens immobiliers en France: demander la restitution des cotisations de sécurité sociale françaises?

Actualités Franco-Belge

Nous revenons à la question des cotisations de sécurité sociale françaises de 15,5 % que les non-résidents (par ex. des Belges) paient sur les revenus du patrimoine (notamment biens immobiliers) en France. Et ce, à la suite du communiqué de presse du Ministère français des Finances confirmant que les cotisations de sécurité sociale peuvent être réclamées.

Voici en bref les principaux points d'attention:

  • Les cotisations de sécurité sociale relatives aux plus-values réalisées dans le passé peuvent être réclamées, par le biais d’une réclamation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de celles-ci (par ex. plus-value réalisée fin 2012 et paiement des cotisations début 2013: la réclamation doit être introduite pour le 31 décembre 2015).
  • Les cotisations de sécurité sociale relatives aux revenus locatifs perçus dans le passé peuvent être réclamés par le biais d’une réclamation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'enrôlement (par ex. cotisations payées sur les revenus locatifs perçus en 2012: la réclamation doit être introduite pour le 31 décembre 2015).
  • Les cotisations de sécurité sociale ne seront pas remboursées pour leur montant intégral (au maximum 2 % ne seront pas remboursés).

Il est important de noter que les cotisations de sécurité sociale ne sont pas supprimées mais que la législation française sera adaptée pour remettre celles-ci en conformité avec le droit européen.

Par conséquent, les cotisations de sécurité sociale seront à nouveau dues à partir du 1er janvier 2016!

Les non-résidents (du point de vue français) qui envisagent à court terme de vendre ou d'apporter un bien immobilier situé en France (à un tiers ou à/dans une société propre) ont donc tout intérêt à laisser encore la vente/l'apport se dérouler en 2015 et à déclarer la plus-value réalisée pour le 31 décembre 2015.

Desk Franco Belge

 

Stéphane Coppens, Karel Dewagtere, Quentin Desbouvries

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