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À partir du 1er janvier 2016, le taux de TVA réduit de 6% s'appliquera pour les travaux immobiliers aux bâtiments scolaires

L' actualité des PME

Cela signifie que la construction, la rénovation et l’entretien de bâtiments destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire coûtera beaucoup moins cher. Attention, le nettoyage est (comme toujours) exclu de ce taux réduit.

Jusqu’à présent, le taux de 6% était réservé aux internats annexés aux bâtiments scolaires et non aux bâtiments scolaires proprement dits.

Sont également soumis à la TVA de 6%:

1)    Les livraisons de bâtiments scolaires (si non soumis au droit d’enregistrement);

2)    L’établissement ou le transfert de droits réels sur ces bâtiments (si non soumis au droit d’enregistrement).

Une circulaire dans laquelle le Ministre expliquera les implications pratiques liées à la baisse du taux sortira prochainement.

Trois éclaircissements ont également été communiqués au sujet de la mesure transitoire en vigueur à la suite de la hausse du taux à 21% pour les habitations de 5 à 10 ans:

3)    une copie du contrat peut également être transmise par e-mail (envoyé à l’adresse mail de l’office de contrôle TVA du prestataire de services);

4)    la qualité de la personne qui remet le contrat n’a pas d’importance (prestataire de services lui-même, son client, comptable, etc.) à la condition que cette remise se fasse à l’office de contrôle du prestataire de services.

5)    Dans le cas spécifique de contrats d’entretien, l’administration accepte que la remise d'une copie de ces contrats puisse être remplacée par la remise d'une liste de ces contrats d’entretien où doivent au minimum être mentionnées les données suivantes:

  • identité du prestataire de services (dénomination et numéro d’identification à la TVA)
  • identité du cocontractant (nom & prénom ou raison sociale, adresse et le cas échéant, numéro d’identification à la TVA);
  • situation de l’habitation et
  • nature des travaux.

 

L'équipe TVA

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