tva-cartes-de-carburant

News

TVA : cartes de carburant - une jurisprudence importante de l'UE 

Actualités des PME

Le 15 mai, la Cour de l'UE a statué sur le traitement TVA des cartes carburant, et plus particulièrement sur la refacturation de carburant au sein d'un groupe d'entreprises de transport :

  • Une société du groupe (A) a géré plusieurs cartes carburant et les a mises à la disposition d'autres sociétés du groupe (B) ;
  • Ces dernières se sont servies à la pompe;
  • Le fournisseur de carburant a facturé (A), qui à son tour a refacturé à (B) pour le ravitaillement.

La question se posait de déterminer si cette refacturation constituait une livraison de biens (soumise à la TVA) ou un service de prêt (exonéré de TVA).

Fait remarquable, la Cour de l'UE a statué qu'il s'agit d'un prêt exonéré et non d'une fourniture de biens. Les conséquences exactes, non seulement en Belgique mais aussi dans d'autres États membres, ne sont pas encore claires.

La Belgique appliquera-t-elle cette position ? Que feront les autres pays ? Comment le flux de facturation doit-il être ajusté et corrigé ? Qu'en est-il du remboursement de la TVA étrangère ?

Cette déclaration aura possiblement un impact sur :

  • Sociétés de transport ;
  • Groupes d'entreprises qui facturent le ravitaillement en carburant ;
  • Les entreprises qui utilisent des cartes carburant [cartes carburant spécifiques à une marque (ex. : Esso) / cartes carburant multimarques (ex. : DKV)].

Veuillez contacter un collègue TVA pour plus d'informations.

Publié le 28/05/2019

Wouter Quaghebeur, wquaghebeur@deloitte.com

Did you find this useful?