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Plus de TVA sur les propres travaux immobiliers lorsque droit à une déduction à 100%

Actualités de PME

Certaines actions doivent être assimilées à un service imposable aux fins de la TVA. Ceci est par exemple le cas lorsqu'un contribuable effectue lui-même (ou avec son personnel) un travail immobilier pour son activité économique. Pensez à une société de construction qui construit un atelier pour son propre usage, une entreprise de commerce du bois qui transforme son showroom ou un fabricant de châssis qui pose lui-même ses fenêtres dans sa nouvelle usine.

Réglementation actuelle 

Jusqu'à ce jour, lors de l'achèvement de ces travaux, une pièce spécifique doit être rédigée stipulant le paiement de la TVA sur une valeur normale. Cette TVA peut ensuite être déduite suivant les règles ordinaires (les travaux résultent en un moyen d'entreprise).

Nouvelles règles

Un projet de loi approuvé assouplit les règles d'application. La TVA ne sera plus due sur ce propre travail si l'assujetti a droit à une déduction de TVA à 100 %. Le montant TVA susceptible de révision, par exemple lors d'un changement de destination du bâtiment, est limité à la TVA qui a été déduite sur les dépenses (par exemple pour du matériel) qui ont été faites pour effectuer les travaux. Dans l'ancienne réglementation, ceci était la TVA sur la valeur normale. La réglementation reste par ailleurs inchangée. La TVA sera également toujours due lorsque de tels travaux seront exécutés 'à titre gratuit', à d'autres fins que celles de l'activité économique (par exemple à des fins personnelles (construction de l'habitation privée)) ou celles du personnel.

Par souci d'exhaustivité nous remarquons que les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage de biens immobiliers ne sont plus sujets à taxation depuis le 5/7/2016. La réglementation propre travail est en d'autres mots uniquement d'application dans le cas où le propre travail génère un moyen d'entreprise.

Travaux immobiliers au sein de l'unité TVA ?

L'assouplissement a également des conséquences pour des travaux effectués au sein d'une unité TVA (par exemple membre 1 construit le showroom de membre 2). Jusqu'à ce jour, la taxation sur le propre travail impliquait en effet une reprise relativement compliquée dans la déclaration. Nous nous concertons pour l'instant avec l'administration de la TVA afin de déterminer la façon dont le rapportage devra s'effectuer à l'avenir.

La nouvelle réglementation est valable à partir du dixième jour après la publication dans le Moniteur belge.

Publié le 4/12/2017
Luc Heylens

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