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TVA: Location immobilière entre entreprises - limitation de la réforme

Actualités de PME

​En août 2017, il a été annoncé qu’une entreprise (assujettie à la TVA) pourrait, de façon optionnelle, soumettre à la TVA une location immobilière à une autre entreprise (assujettie à la TVA).

Le gouvernement a cependant décidé de limiter pour le moment la réforme envisagée en matière de TVA et de location immobilière.

La réforme se limite ainsi actuellement à la taxation de la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens. Les règles applicables seront assouplies à partir du 1er janvier 2018.

Le fisc publiera plus d’informations sur cet assouplissement dans une circulaire.

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