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Jules décède

Un exemple de planification patrimoniale

Jules est décédé, Juliette, Léa et Tim se demandent comment va s’organiser l’option successorale, le partage et quels seront les droits dus sur la succession.

Est-on obligé d'accepter une succession?

Ses héritiers (Juliette, Léa et Tim) ont une option successorale qui est constituée de 3 choix :

Accepter la succession : il suffit pour cela de poser un acte d’héritier comme partager les souvenirs de famille, vider un bien loué, … Ne sont pas considérés comme des actes d’héritier le fait de payer les frais de funérailles ni le fait de vider un bien loué pour mettre les affaires dans un box fermé et faire verser la garantie locative sur un compte au nom du défunt.

Il y a alors confusion des patrimoines entre le patrimoine du défunt et celui des héritiers et les héritiers sont tenus des dettes sur leur patrimoine propre chacun pour sa part. A partir de ce moment, on ne peut plus revenir en arrière et refuser la succession.

Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire : lorsqu’il y a un risque pour que les dettes dépassent l’actif de la succession, les héritiers peuvent décider d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Ils peuvent faire ce choix tant qu’ils n’ont pas accepté purement et simplement la succession (attention à ne pas poser d’acte d’héritier avant). Ce mécanisme permet de n’être tenu des dettes qu’à concurrence de l’actif de la succession et pas sur ses biens propres.

Refuser la succession : lorsque les héritiers savent que le défunt était très endetté ou qu’ils souhaitent renoncer à la succession pour en faire bénéficier leurs enfants, ils doivent également le faire par acte authentique.

Comment les biens de Jules vont-ils être partagés?

Afin de débloquer les comptes en banque, il faut présenter aux différentes banques un acte d’hérédité ou une attestation d’hérédité. Ces documents reprennent la liste des héritiers du défunt et la part à laquelle chacun a droit. Il reprend également les éventuelles dettes fiscales qui doivent être payées avant la libération des comptes.

Pour partager les comptes, tous les héritiers doivent marquer leur accord auprès de la banque.

Pour partager les biens immeubles, il faudra faire un acte de partage et payer des droits d’enregistrement de 1% en région wallonne et en région bruxelloise et de 2,5% en région flamande.

Comment pouvons-nous vous aider concrètement?

  • Accompagnement dans le choix d’accepter ou non la succession
  • Conseils et négociation du partage de la succession
  • Optimalisation fiscale du partage
  • Médiation en cas de conflit familial
  • Préparation ou relecture des actes

Une question? Besoin d’un conseil? N’hésitez pas à contacter notre équipe.

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