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Jules décide de faire un testament

Un exemple de planification patrimoniale

Situation et questions

Jules s’est disputé avec Léa, il souhaite faire un testament pour la déshériter et avantager un maximum Tim et ses enfants, que peut-il mettre en place ? Il y a également de l’eau dans le gaz avec Juliette, il se demande quel est le minimum auquel Juliette a droit.

Certains héritiers ont droit à une part minimale dans la succession, une réserve. Cette part ne peut pas leur être retirée.

Il s’agit du conjoint et des enfants.

Les enfants ont droit, ensemble, à une moitié de la succession. Jules ayant 2 enfants, Léa a droit au minimum à ¼ de la succession. Le quart est à calculer à partir de la masse de calcul qui comprend les biens qui restent dans la succession mais également les biens qui ont été donné du vivant de Jules. De ces biens on enlève les dettes. Du solde de ce qui reste, Léa a droit à un quart.

Le conjoint, Juliette en l’occurrence a droit à l’usufruit de la moitié de la succession et au minimum à l’usufruit du logement familial.

Les parents n’ont pas de droit réservataire même s’il n’y a pas d’enfants mais ils ont une créance alimentaire s’ils sont en état de besoin.

Types de testament

En pratique, il existe 3 principaux types de testament :

  • Le testament authentique qui est fait par acte notarié avec 2 témoins
  • Le testament olographe qui est un testament écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé et qui peut être déposé pour conservation chez un notaire afin d’être inscrit au registre central des testaments.
  • Le testament international qui a une forme particulière et à vocation à être utilisé également à l’étranger

Au niveau du contenu, le testament ne diffère pas selon sa forme.

Types de legs

Il existe plusieurs types de legs :

  • Le legs universel : legs de la plus grande quotité disponible dans la succession, le légataire universel est tenu des dettes de la succession en proportion de l’actif qu’il recueille.
  • Le legs à titre universel : legs d’une proportion de sa succession ou de l’ensemble de ses biens meubles ou immeubles. Le légataire est tenu des dettes de la succession en proportion de l’actif qu’il recueille
  • Le legs à titre particulier : legs d’un bien précis et pas de participation aux dettes

Comment pouvons-nous vous aider concrètement ?

  • Conseils civils et fiscaux pour la rédaction du testament
  • Rédaction du testament, éventuellement avec un legs de residuo (les biens sont attribués par le testateur successivement à différentes personnes)

Une question ? Besoin d’un conseil ? N’hésitez pas à contacter notre équipe.

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