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Jules et Juliette souhaitent désigner la personne qui s’occupera d’eux lorsqu’ils ne seront plus capables de le faire

Un exemple de planification patrimoniale

Jules et Juliette sont encore en forme et tout à fait capables. Ils commencent à avancer en âge et ont peur de ce qu’il pourrait advenir de leur patrimoine s’ils devenaient incapables. Ils ne souhaitent pas passer par le juge et voudraient donner directement une procuration à quelqu’un qu’ils connaissent bien.

Le mandat extrajudiciaire

Le mandat extrajudiciaire est une procuration qui entre en principe en vigueur uniquement le jour où la personne qui donne mandat (Jules) devient incapable. Cela permet aux personnes désignées par Jules de se charger de la gestion de son patrimoine sans devoir passer par le juge de paix.

Ce mandat est en outre très flexible parce que Jules pourra choisir qui le représente, pour quels actes, à partir de quel moment, … Le mandat extrajudiciaire permet aussi de faire des donations dans des conditions précisées par le mandat.

Le mandant (Jules) pourrait ne désigner qu’une seule personne pour s’occuper de son patrimoine mais il choisit de désigner sa sœur Caroline et son fils Tim. Il choisit de faire un mandat très large afin qu’ils puissent accomplir tout acte nécessaire le cas échéant. Pour faciliter le paiement des factures quotidiennes, il établit un double régime :

  • Si le montant de la transaction est inférieur à 5.000€, Caroline et Tim peuvent agir seuls.
  • Si le montant de la transaction est égal ou supérieur à 5.000€, ils vont devoir agir ensemble.

Comment pouvons-nous vous aider concrètement?

  • Réflexion sur le mandat extrajudiciaire
  • Conseils sur la combinaison avec un mandat classique
  • Rédaction du mandat extrajudiciaire

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