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Jules et Juliette souhaitent effectuer des donations à leurs enfants

Un exemple de planification patrimoniale

Situation et questions

Jules et Juliette veulent aider Tim à acquérir sa nouvelle maison. Ils pensent lui faire une donation d’argent. Etant donné qu’ils veulent maintenir l’égalité entre les enfants, ils souhaitent en contrepartie donner un appartement à Léa. L’appartement donné à Léa ayant une valeur plus importante que les montants dont Tim a besoin, ils donnent également à Tim des œuvres d’art pour compenser.

Mais, Jules et Juliette sont confrontés à certains défis :

  • Quels sont les droits de donation dus ?
  • Comment veiller à l’égalité des enfants ?
  • Comment pouvons-nous faire pour conserver les revenus de l’appartement à Léa étant donné que nous comptions dessus pour nos revenus une fois arrivés à l’âge de la pension ?
     

Les types de donation en Belgique

En Belgique, il y a plusieurs de moyens de faire une donation d’argent ou d’œuvres d’art, également appelée donation mobilière:

  • Par acte authentique devant un notaire belge avec paiement des droits d’enregistrement. 
  • Par acte authentique devant un notaire étranger pour avoir date certaine et éviter le paiement des droits de donation en Belgique mais il ne faut pas décéder dans les trois ans de la donation sinon le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de successions sur le montant donné.
  • Par don manuel de la main à la main. Aucun droit d'enregistrement n'est dû mais il ne faut pas décéder dans les trois ans de la donation sinon le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de successions sur le montant donné. Il est également important de rédiger un pacte adjoint pour régler les conditions de la donation et obtenir une date certaine.
  • Par virement bancaire. Aucun droit d'enregistrement n'est dû mais il ne faut pas décéder dans les trois ans de la donation sinon le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de successions sur le montant donné. Il est également important de rédiger un pacte adjoint pour régler les conditions de la donation et obtenir une date certaine.
     

Les donations immobilières doivent avoir lieu par acte authentique devant un notaire belge avec paiement des droits d’enregistrement. Certaines personnes décident de donner leur immeuble par tranche tous les 3 ans afin de rester dans des tranches basses de droits de donation.

Jules et Juliette peuvent se réserver l’usufruit sur le bien donné afin de pouvoir soit l’utiliser eux-mêmes, soit en percevoir les loyers. Ils peuvent également préciser que cet usufruit continuera jusqu’au décès du survivant d’entre eux.

En ce qui concerne les différents taux des donations, nous vous renvoyons au tableau repris dans les points de discussion.

Comment pouvons-nous vous aider concrètement ?

  • Réflexion sur l’opportunité de la donation
  • Conseils sur les modalités civiles de la donation
  • Conseils sur la fiscalité de la donation
  • Planification des donations pour maintenir l’égalité entre les enfants
  • Rédaction de l’acte de donation

Une question? Besoin d’un conseil? N’hésitez pas à contacter notre équipe.

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