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Juliette donne les actions de sa société à Léa

Un exemple de planification patrimoniale

Juliette souhaiterait prendre sa pension. Elle se dit qu’il est temps qu’elle se retire de l’entreprise et qu’elle donne les actions de sa société à Léa pour qu’elle puisse gérer seule pour la suite.

Situation

Etant donné que la société est qualifiée de familiale et qu’il s’agit d’une société active (pas uniquement une holding) elle peut être transmise par donation au taux de 0% dans les 3 régions moyennant un certain nombre de conditions que la société doit remplir avant la transmission et que Léa devra continuer à remplir pendant une période déterminée après la transmission (3 ans en Flandre et à Bruxelles, 5 ans en Wallonie).

Si Juliette lègue les actions à Léa par testament, les droits de succession seront également réduits à certaines conditions (3% en Flandre et à Bruxelles, 0% en Wallonie).

Comment pouvons-nous vous aider concrètement?

  • Analyse de la possibilité d’obtenir le taux réduit
  • Constitution du dossier de demande d’attestation d’obtention du taux réduit
  • Rédaction de l’acte de donation

Une question? Besoin d’un conseil? N’hésitez pas à contacter notre équipe.

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