Juliette donne les actions de sa société à Léa has been saved
Article
Juliette donne les actions de sa société à Léa
Un exemple de planification patrimoniale
Juliette souhaiterait prendre sa pension. Elle se dit qu’il est temps qu’elle se retire de l’entreprise et qu’elle donne les actions de sa société à Léa pour qu’elle puisse gérer seule pour la suite.
Situation
Etant donné que la société est qualifiée de familiale et qu’il s’agit d’une société active (pas uniquement une holding) elle peut être transmise par donation au taux de 0% dans les 3 régions moyennant un certain nombre de conditions que la société doit remplir avant la transmission et que Léa devra continuer à remplir pendant une période déterminée après la transmission (3 ans en Flandre et à Bruxelles, 5 ans en Wallonie).
Si Juliette lègue les actions à Léa par testament, les droits de succession seront également réduits à certaines conditions (3% en Flandre et à Bruxelles, 0% en Wallonie).
Comment pouvons-nous vous aider concrètement?
- Analyse de la possibilité d’obtenir le taux réduit
- Constitution du dossier de demande d’attestation d’obtention du taux réduit
- Rédaction de l’acte de donation
Une question? Besoin d’un conseil? N’hésitez pas à contacter notre équipe.
Recommendations
Jules et Juliette souhaitent désigner la personne qui s’occupera d’eux lorsqu’ils ne seront plus capables de le faire
Un exemple de planification patrimoniale
Jules décède
Un exemple de planification patrimoniale
