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Actualités Franco-Belge

Des articles traitant sur les sujets transfrontalières

«Salary split» lorsqu’on travaille dans des pays différents

Les entreprises possédant des filiales à l’étranger doivent répartir la rémunération de leur personnel sur différentes filiales lorsque ces personnes travaillent plus souvent que sporadiquement pour plusieurs de ces filiales. Sinon, le fisc belge peut discuter si le coût de la totalité du salaire est mis à charge de la société belge.

Le « salary split » a pour effet que les chefs d’entreprise et les travailleurs concernés doivent payer des impôts dans différents pays et que les cotisations de sécurité sociale doivent être réexaminées.

Êtes-vous actif dans plusieurs États membres de l’UE?

À partir du 1er mai, vous bénéficiez éventuellement d’une assurance sociale et vous payez le cas échéant vos cotisations sociales dans un autre pays

Le nouveau Règlement européen en matière de sécurité sociale entre en vigueur à partir du 1er mai 2010. Il détermine le pays qui est compétent dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes qui travaillent dans plusieurs pays. Les règles de coordination sont modifiées sur un certain nombre de points, avec comme conséquence que les travailleurs et/ou les indépendants qui se trouvent dans cette situation bénéficient d’un autre régime de sécurité sociale à partir du 1er mai.

Travailleurs frontaliers: entrée en vigueur du nouvel Avenant avec la France !

L’Avenant à la convention conclue avec la France concernant la suppression du statut de travailleur frontalier est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Le même jour, une circulaire de l’Administration fiscale belge était publiée concernant l’application concrète de l’Avenant.

La France encore toujours un "paradis" pour les retraités belges?

Depuis le 1er janvier 2011, les capitaux de retraite d’origine française ou étrangère sont soumis à l'impôt sur le revenu d'application aux rémunérations, retraites et rentes viagères. Ils sont imposés au tarif progressif et subissent une déduction forfaitaire de 10 %.

La réforme fiscale en France: ce que l’on appelle les sociétés villa sont dans le collimateur

Les personnes physiques domiciliées hors de France, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'ils possèdent des actions d'une société ou d’une personne morale, française ou étrangère, cotée en Bourse ou non, dont l’actif est constitué pour plus de la moitié de biens immobiliers ou de droits; ce sont les «sociétés à prépondérance immobilière».

Sociétés ayant un bien immobilier en France

Le Conseil d’Etat français, dans l’arrêt « De Ruyter » en date du 27 juillet 2015, s’est rallié à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et a déchargé un contribuable relevant uniquement d’un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements français sur les revenus du patrimoine.

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