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Êtes-vous actif dans plusieurs États membres de l’UE?

À partir du 1er mai, vous bénéficiez éventuellement d’une assurance sociale et vous payez le cas échéant vos cotisations sociales dans un autre pays

Le nouveau Règlement européen en matière de sécurité sociale entre en vigueur à partir du 1er mai 2010. Il détermine le pays qui est compétent dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes qui travaillent dans plusieurs pays. Les règles de coordination sont modifiées sur un certain nombre de points, avec comme conséquence que les travailleurs et/ou les indépendants qui se trouvent dans cette situation bénéficient d’un autre régime de sécurité sociale à partir du 1er mai.

Le principe de l’État de résidence

Les personnes qui travaillent simultanément dans plusieurs pays, dont le pays de résidence, ne sont soumises, en vertu du nouveau règlement européen, au régime de sécurité sociale du pays de résidence que pour autant que l’activité exercée dans ce pays ait un caractère « substantiel ». Alors que précédemment il suffisait, pour se voir appliquer le principe du pays de résidence, d’y travailler un jour par mois, à partir du 1er mai, il est exigé qu’au moins 25% du temps de travail soit effectué dans le pays de résidence ou que 25% du salaire ou du chiffre d’affaires soit obtenu dans le pays de résidence.

Si l’activité dans le pays de résidence n’a pas un caractère substantiel, le nombre d’employeurs ne joue un rôle que pour autant qu’il s’agisse d’activités en tant que travailleur. S’il n’y a qu’un employeur, le pays compétent est celui où est établi le siège de l’employeur. S’il y a plusieurs employeurs, l’on est soumis au régime de sécurité sociale du pays de résidence du travailleur concerné. Si en revanche la personne concernée est active en tant qu’indépendant, le pays compétent est celui où se situe le centre de ses intérêts et de ses activités.

Supposons qu’un Néerlandais travaille pour un employeur belge 1 jour par semaine aux Pays-Bas et les autres 4 jours en Belgique. Selon le règlement précédent, le travailleur concerné devait payer des cotisations sociales aux Pays-Bas. L’application du nouveau règlement a pour effet que l’on a désormais affaire au régime de sécurité sociale belge. Cette modification a des implications sur le plan financier (aux Pays-Bas, les cotisations de sécurité sociale sont plafonnées) ainsi que sur le plan de la couverture sociale (p. ex. la constitution d’une pension aux Pays-Bas par rapport à une constitution de pension en Belgique).

Actif à la fois en tant qu’indépendant et en tant que travailleur

Une autre modification concerne la situation dans laquelle quelqu’un est actif à la fois en tant que travailleur et en tant qu’indépendant. Le principe de base jusqu’à présent consistait à considérer que la personne concernée était soumise pour les deux activités au régime de sécurité sociale du pays où était exercée l’activité de travailleur.

Il existait toutefois un certain nombre d’exceptions. Les États membres pouvaient en effet exiger une exception à cette règle pour autant qu’une activité d’indépendant était exercée dans leur pays. Dans ce cas, l’État membre restait compétent en ce qui concerne l’exercice des activités d’indépendant. C’était le cas pour la Belgique.

Exemple

Une personne qui est administrateur d’une société belge (= activité indépendante) et d’une société britannique (= activité salariée) était soumise au régime belge applicable aux indépendants en ce qui concerne l’exercice de son mandat belge, alors que pour l’exercice de son autre mandat, c’est le régime du Royaume-Uni qui s’appliquait.

Selon le nouveau règlement, cette exception est supprimée, ce qui a pour effet que seul le principe de base peut s’appliquer. Dans le même exemple, l’administrateur concerné sera de ce fait soumis au régime du Royaume-Uni pour les deux mandats. La qualification que donne la Belgique à l’exercice d’un mandat d’administrateur doit cependant être prise en considération par le Royaume-Uni, ce qui signifie que l’intéressé sera soumis au Royaume-Uni au statut d’indépendant pour les revenus lié à son mandat belge. Dès lors, les nouvelles règles ont aussi éventuellement un impact financier (les cotisations sociales payées en Belgique en tant qu’indépendant sont plafonnées) et un impact en termes de couverture sociale (l’intéressé n’est plus assuré en Belgique).

Mesures de transition

Les nouvelles règles entrent en principe en vigueur à partir du 1er mai 2010. Cependant, les personnes qui se trouvaient déjà avant cette date dans une situation où ils exerçaient une activité dans plusieurs pays peuvent encore appliquer les anciennes règles durant 10 ans à condition que leur emploi transfrontalier reste inchangé. S’il s’avère que les nouvelles règles sont plus intéressantes, l’on peut toujours introduire une demande expresse pour obtenir immédiatement l’application des nouvelles règles.

Chaque personne active dans plusieurs pays de l’Union européenne, soit en tant que travailleur, soit en qualité d’indépendant, se devra de vérifier quel est l’impact de l’application du nouveau Règlement 883/2004.

Publié le 12/4/2013

 

 

 

 

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