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La réforme fiscale en France: ce que l’on appelle les sociétés villa sont dans le collimateur

Les personnes physiques domiciliées hors de France, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'ils possèdent des actions d'une société ou d’une personne morale, française ou étrangère, cotée en Bourse ou non, dont l’actif est constitué pour plus de la moitié de biens immobiliers ou de droits; ce sont les «sociétés à prépondérance immobilière».

Désormais, la valeur des actions de ces sociétés doit être augmentée des prêts accordés directement par ses sociétés contrôlées détenues par le contribuable.

Par ailleurs, le barème de l’ISF sera réaménagé, de 1.300.000 d’EUR à 3.000.000 d’EUR, le tarif applicable est de 0,25 %, et si le montant est supérieur à 3.000.000 d’EUR, le taux est de 0,50 %.

La cession d’actions de ces sociétés est imposable en France depuis le 1er janvier au taux de 5 %. Pour éviter que les parts soient vendues à l'étranger sans payer le taux proportionnel de 5 % des impôts et éviter l’éventuelle plus-value, la loi exige la rédaction d'un acte notarié en France et son enregistrement dans le mois. Cette mesure est applicable depuis le 1er novembre 2011.

Publié le 13/6/2013

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