Le Conseil d’Etat français, dans l’arrêt « De Ruyter » en date du 27 juillet 2015, s’est rallié à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et a déchargé un contribuable relevant uniquement d’un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements français sur les revenus du patrimoine.

Bien que l’administration fiscale française n’ait pas encore communiqué les conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat, il convient de réclamer dès à présent, sans attendre les commentaires administratifs, la restitution des prélèvements sociaux français calculés sur les revenus du patrimoine. Ceci en particulier pour l’année 2012, qui sera prescrite à la fin de cette année 2015.

Merci de vérifier si vous avez des dossiers pour lesquels il pourrait être opportun de réclamer un remboursement des prélèvements sociaux français (15,5%). En bref, peuvent être éligibles :

• des personnes physiques (résidents de la Belgique);
• qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une SCI, sont propriétaires d’un bien immobilier situé en France;
• et si ce bien immobilier a été loué / est loué et/ou si un tel bien immobilier a été vendu et lorsqu’une plus-value a été réalisée à l’occasion de la vente.