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Actualités Franco-Belge

Sociétés ayant un bien immobilier en France

Les personnes morales (sociétés, trusts, fondations, etc.) qui sont directement ou indirectement propriétaires d’un bien immobilier en France sont redevables chaque année d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale.

Toutefois, les sociétés ayant leur siège social en Belgique peuvent être exemptées de cette taxe à condition qu’elles fassent – entre autres choses – le relevé de leurs actionnaires.

Une déclaration spéciale doit être déposée à cet effet (formulaire n° 2746). Pour que l’exonération soit obtenue, il faut que la déclaration soit en possession de l’administration française au plus tard le 15 mai 2013.

Hormis cette question, il y a aussi des formalités à remplir en matière de déclaration à l’impôt français sur les sociétés et à l’impôt sur le patrimoine.

Publié le 3/3/2013

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