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Energie et sociétés utilitaires - Implications de la nouvelle norme sur les contrats de location

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme sur les contrats de location (IFRS 16) en janvier 2016. Quel est l’impact pour les sociétés utilitaires ?

Aperçu

IFRS 16 établit un modèle global pour l’identification et la comptabilisation des contrats de location dans les états financiers tant du preneur que du bailleur. L’un des aspects les plus remarquables d’IFRS 16 est que les modèles comptables du preneur et du bailleur sont asymétriques.

La nouvelle norme impose de constater systématiquement dans le bilan du preneur les droits et engagements résultant de l’ensemble des contrats de location, sauf exceptions pour les locations de courte durée (moins d’un an) ou portant sur des actifs non significatifs.

Pour les bailleurs, la norme conserve la quasi-totalité des exigences contenues dans la norme actuelle IAS 17 – Contrats de location. Ainsi, la norme exige du bailleur qu’il classe un contrat de location soit comme un contrat de location simple, soit comme un contrat de location-financement.

IFRS 16 remplacera IAS 17 pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IFRS industry insights

La publication ci-jointe souligne les enjeux de la nouvelle norme pour le secteur énergie et utilitaire.

  • La distinction entre les contrats de location-simple et les contrats de location-financement ne s’appliquera plus aux preneurs ; un actif au titre du droit d’utilisation sera comptabilisé au bilan avec une dette de location pour tous les contrats de locations, sauf exceptions.
  • Modifications apportées à la définition d’un contrat de location : certains contrats qui précédemment n’étaient pas considérés comme un contrat de location selon le champ d’application de la norme sur les contrats de location, pourraient l’être selon IFRS 16.
  • En général, l’EBITDA augmentera vu que les charges opérationnelles liées aux contrats de location seront remplacées par des charges d’amortissement et des charges d’intérêts, mais l'endettement augmentera également, ce qui aura une incidence sur la capacité des entités à assumer des dettes supplémentaires.
  • Pour les bailleurs, les exigences restent quasi inchangées ; mais en raison des changements de comptabilisation affectant les preneurs, les bailleurs peuvent constater une modification de la durée et des modalités des contrats que les preneurs sont prêts à conclure.

Exemples concrets pour les sociétés actives dans le secteur énergie et utilitaire

Examples Customer rights Supplier rights Other factors Conclusion under IFRS 16
1 - Solar farm Contract to purchase all output over 20 year life of plant.
Design of plant specified by customer.
Responsible for building and operating plant and operating and maintaining to customer specifications. Supplier will receive tax credits for the construction. Contract contains a lease as the customer has the right to direct how and for what purpose the asset is used, as predetermined by the design of the plant.
2 - Solar farm Purchases all output. Schedule of output is pre-determined.
Customer has no right of access to the plant or decision making rights.
Owns and operates the plant, cannot substitute the plant.
Supplier designed and built the plant with no involvement of the customer.
  Contract does not contain a lease since customer rights do not extend beyond those of a customer in a typical supply or service contract.
3 - Solar farm Purchases all power over a particular period.
Customer issues instructions on operating the plant and controls quantity and timing of delivery.
Supplier operates and maintains the plant.   Contract contains a lease as customer is making the decisions about how and for what purpose the asset is being used.
4 - Fibre optic cable Right to use three physically distinct fibres within a fibre optic cable.
Customer makes decision about use.
Supplier responsible for repairs and maintenance. Can only substitute for reasons of repair, maintenance or malfunction.   Customer has right of control and contract contains a lease.
5 - Fibre optic cable Right to use specified amount of capacity within fibre optic cable (cable contains 15 fibres with similar capacities). Supplier determines which fibres are used.   Contract does not contain a lease as the capacity portion is not physically distinct, and hence customer does not control it.
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